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Assouplissement bienvenu de l’obligation de fiche 281.50

Kathleen Van Elsacker Kathleen Van Elsacker

Lorsqu’un indépendant ou une société attribue des rétributions ou des avantages de toute nature, il doit introduire les fiches fiscales 281.50 nécessaires avant le 30 juin de l’année suivante pour éviter que la charge soit considérée comme non déductible ou – dans le pire des cas – soumise à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes. Pour certaines entreprises, cette obligation s’accompagne chaque année d’une charge administrative considérable. Heureusement, l’administration en a conscience.

Précédente réglementation

Une fiche 281.50 doit être établie pour les commissions, courtages, ristournes, vacations ou honoraires, rétributions services rendus (parmi lesquelles les dépenses du siège), avantages de toute nature, etc. payés ou attribués, qui constituent pour le bénéficiaire des revenus professionnels imposables.

Une tolérance administrative existait déjà pour les rétributions allouées à un bénéficiaire soumis à la législation comptable belge (par exemple les SA, SRL, indépendants belges) et qui a émis une facture avec TVA pour les services rendus.

Les paiements à des entreprises étrangères (liées) ne pouvaient donc pas bénéficier de la tolérance et devaient toujours être rapportés. Pour ces bénéficiaires surtout, l’obligation de fiche pose souvent des difficultés pratiques, sans compter que son utilité en tant que moyen de contrôle est discutable, puisque ces revenus ne sont pas imposés en Belgique. La liste exacte des frais pour lesquels une fiche 281.50 doit être établie n’est pas non plus claire. L’article de loi applicable parle de ‘rétributions’, ce qui peut en principe aussi inclure les charges locatives, frais d’entretien, frais d’hôtel et de restaurant, assurances, etc., qui pourtant ne sont généralement pas rapportés dans la pratique.

L’obligation de fiche ne s’appliquait par ailleurs pas lorsque la valeur totale dans le chef du bénéficiaire ne dépassait pas €125.

Assouplissement

Afin d’alléger la charge administrative pour les entreprises, l’obligation d’établir une fiche 281.50 a été supprimée pour les paiements à un prestataire de services établi dans l’Espace économique européen (à savoir l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) qui émet une facture avec TVA ou un document équivalent.

Le seuil minimum susmentionné a par ailleurs été augmenté récemment à 250 euros par fournisseur et par an.

La nouvelle réglementation entre en vigueur pour les attributions à partir du 1er janvier 2021 et s’applique donc déjà aux fiches à établir avant le 30 juin 2022.

Conclusion

Cet assouplissement entraînera une réduction de la charge administrative pour les contribuables qui effectuent principalement des paiements à des prestataires de services établis dans l’Espace économique européen.