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Avantages TIC: précisions concernant l'évaluation forfaitaire

Bart Verstuyft Bart Verstuyft

Comme vous le savez peut-être, de nouveaux forfaits s’appliquent depuis le 1er janvier 2018 en vue de l’évaluation des avantages en nature résultant de l’utilisation privée d’un PC ou ordinateur portable (€6 par mois), d’une tablette (€3 par mois), d’un GSM ou smartphone (€3 par mois), d’un abonnement de téléphonie (€4 par mois) et d’un abonnement à Internet (€5 par mois, quel que soit le nombre d’appareils). Pour un smartphone avec abonnement, l’avantage de toute nature s’élève donc à €144 par an.

Ces forfaits sont désormais acceptés tant par l’ONSS que par le fisc. Récemment, toutefois, tous deux ont communiqué certaines précisions qui montrent qu’ils ne sont hélas pas encore tout à fait sur la même longueur d’onde. Il convient de contrôler voire d’adapter les polices internes d’utilisation en fonction de ces points de vue.

Quote-part personnelle du travailleur (intervention globale vs. intervention spécifique)

Si le travailleur intervient dans l’utilisation privée, le montant forfaitaire est réduit à concurrence de cette quote-part personnelle. Étant donné qu’il existe des forfaits distincts pour les différents avantages (voir ci-dessus), cette quote-part personnelle peut uniquement être portée en déduction de l’avantage spécifique pour lequel le travailleur intervient.

Exemple: un travailleur peut passer des appels privés illimités avec un GSM mis à sa disposition, mais doit pour cela payer €10 par mois. Ce montant peut uniquement être porté en déduction du forfait pour l’abonnement de téléphonie et ne peut pas être déduit du forfait pour l’appareil ou pour l’abonnement à Internet. Autrement dit, le solde (€6 par mois) ne peut être porté en déduction des autres forfaits.

Si toutefois l’employeur demande une intervention mensuelle globale, l’avantage total peut être réduit à concurrence du montant de cette intervention.

Si l’employeur demande une intervention unique (par exemple, le travailleur paie un montant unique au moment de l’achat du GSM), la déduction de ce montant peut être étalée sur plusieurs mois. L’ONSS et le fisc ont une vision différente à propos de la période sur laquelle la déduction peut être étalée:

  • L’ONSS accepte que la déduction soit appliquée au forfait pour le trimestre au cours duquel le travailleur paie son intervention unique et aux forfaits des trois trimestres suivants.
  • Le fisc considère que – compte tenu du principe d’annualité – la déduction n’est possible qu’au cours de l’année calendrier du paiement.

Système de split bill

Si le travailleur paie correctement l’intégralité de son utilisation privée du téléphone et/ou d’Internet, il ne doit pas déclarer d’avantage ni pour l’abonnement de téléphonie/à Internet, ni pour l’appareil et ce, quel que soit le système utilisé: deux cartes SIM (dual sim), un système grâce auquel le travailleur indique en appuyant sur une touche qu’il s’agit d’un appel privé, un forfait justifié pour l’utilisation professionnelle où le travailleur paie pour la consommation qui dépasse ce forfait... Dans ce dernier cas, le fisc insiste sur le fait que ce plafond doit être fixé conformément à des normes et critères sérieux et doit par conséquent correspondre à la réalité.

Le fisc ne l’accepte que lorsque l’utilisation privée est facturée séparément et directement par le fournisseur au travailleur. Ce n’est donc pas le cas lorsque le travailleur paie une quote-part personnelle (ou que l’employeur opère une retenue sur sa rémunération nette). L’ONSS a une interprétation plus souple en la matière: le travailleur peut payer son utilisation privée directement au fournisseur ou à son employeur.

Utilisation privée occasionnelle pendant les heures de travail

Enfin, le fisc considère qu’une utilisation privée occasionnelle pendant les heures de travail ne donne pas lieu à un avantage de toute nature. L’ONSS ne s’est quant à lui pas encore prononcé sur la question, de sorte qu’il se peut qu’un avantage de toute nature soit porté en compte aux fins de la perception des cotisations de sécurité sociale.