Pour pallier la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l’électricité et le gaz de 21% à 6%.
La mesure d’aide de 6% de TVA s’applique automatiquement à la consommation :
- d’électricité pour la période du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 inclus (communiqué de presse du 15/03/2022[1], décision du cabinet restreint, initialement jusqu’au 30 juin 2022). Le taux de TVA de 6% s’applique uniquement aux personnes physiques ayant conclu un contrat ‘résidentiel’ ou ‘non professionnel’ avec le fournisseur d’électricité. Le critère distinctif sera la communication éventuelle du numéro d’entreprise. Dans la pratique, elle équivaut à une remise de 15% sur la facture d’électricité du consommateur final.
- de gaz naturel pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 inclus[2]. Les modalités afférentes doivent encore être précisées dans les textes de loi (non publié).
Pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 inclus, les factures d’acompte des fournisseurs d’électricité et de gaz seront établies au taux de TVA réduit de 6%. La facture d’acompte pour l’électricité émise en mars 2022 mentionnera encore un taux de TVA de 21%, vu l’impossibilité pour les fournisseurs d’énergie d’adapter les systèmes comptables en mars. La conversion au taux de TVA correct de 6% s’effectuera dès lors via le décompte final.
Par souci d’exhaustivité, ajoutons encore que le taux de TVA réduit s’applique en principe à la consommation effective durant la période de mars 2022 à juin 2022 inclus. Une hausse (artificielle) de la facture d’acompte durant cette période n’aura donc aucune incidence sur le taux de TVA appliqué pour le prix final.
L’Arrêté royal fixant le régime temporaire pour l’électricité a été publié au Moniteur belge le 28 février (il n’y a pas encore de publication pour la réduction du taux pour le gaz).
[1] Le gouvernement prend de nouvelles mesures de lutte contre la hausse des prix de l’énergie | Alexander De Croo (premier.be)
[2] Le gouvernement prend de nouvelles mesures de lutte contre la hausse des prix de l’énergie | Alexander De Croo (premier.be)
