Jusqu’il y a peu, le signalement de violations commises par des organisations, qu’elles soient privées ou publiques, n’était souvent pas sans conséquences pour l’auteur du signalement. Toute personne qui osait révéler une fraude s’exposait à des représailles. Mais les choses vont changer. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont en effet publié une directive[1] qui règle la protection de ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte ou, en anglais, les ‘whistle blowers’.
Cette directive fixe les normes de protection minimale des lanceurs d’alerte. Ces normes doivent être transposées par tous les États membres dans leur propre réglementation nationale. Qu’est-ce que cela signifie pour votre organisation ?
Lorsque, dans un contexte professionnel, une personne constate une violation ou une négligence probable ou effective, elle doit avoir la possibilité de le signaler en interne, au sein de l’organisation, et, par conséquent, de bénéficier d’une protection. À cet égard, la directive prévoit un champ d’application étendu et vise entre autres les violations dans le cadre des services financiers, du blanchiment, des marchés publics, de la sécurité, de la santé publique... En protégeant le lanceur d’alerte, l’Union européenne espère que les violations seront plus rapidement signalées et pourront donc être constatées.
La protection ne s’adresse pas uniquement au lanceur d’alerte qui, au moment de la constatation, est employé par l’entreprise. Elle vise également toute autre personne physique qui fait un signalement ou qui est liée à l’auteur du signalement et qui pourrait subir des représailles. Songez à cet égard aux membres de la famille du lanceur d’alerte, aux actionnaires, aux administrateurs, aux collaborateurs indépendants, aux stagiaires, aux anciens travailleurs ou à toute autre partie prenante de l’organisation.
La directive vise à créer un point de contact pour le lanceur d’alerte. Les organisations qui occupent au moins 50 travailleurs, par exemple, devront établir un canal de signalement, auprès duquel un signalement anonyme sera également possible.
Comment se déroule la procédure de signalement ? Le lanceur d’alerte signale une violation via un canal sécurisé. Dans les sept jours, le responsable désigné assure le suivi et délivre un accusé de réception du signalement. Dans les trois mois, le responsable doit fournir un retour d’informations à l’auteur du signalement concernant le traitement de son signalement. Si ces délais ne sont pas respectés, le lanceur d’alerte peut transmettre le signalement à un canal externe qui sera établi par les autorités (belges). Le canal externe doit lui aussi réagir dans les trois mois. Si ni le canal interne ni le canal externe ne réagissent, le lanceur d’alerte peut s’adresser à la presse sans pour autant perdre sa protection. Autrement dit, il est important d’établir un canal de signalement interne efficace et de garantir que chaque signalement reçoive le suivi qu’il mérite.
Quand ce canal de signalement doit-il être établi ?
Malgré l’échéance européenne du 17 décembre 2021, force est de constater que le législateur belge n’a toujours pas transposé la directive sur les lanceurs d’alerte dans la réglementation nationale. Cette transposition est attendue plus tard dans l’année 2022.
Les entités juridiques du secteur privé qui occupent au moins 250 travailleurs et toutes les entités juridiques du secteur public ont malgré tout intérêt à déjà établir un canal de signalement interne.
Quant aux entités juridiques du secteur privé qui occupent entre 50 et 249 travailleurs, nous leur conseillons d’attendre encore un peu les prochains développements législatifs. Nos experts feront le point sur la situation en temps utile.
Des questions ?
Vous avez des questions concernant les lanceurs d’alerte ou vous voulez établir un canal de signalement interne ? Contactez l’un de nos conseillers juridiques et compliance.
[1] Directive du 23 octobre 2019
