Les sociétés liées depuis déjà cinq ans via une participation d’au moins 90% ont la possibilité de transférer leur perte fiscale de l’exercice d’imposition 2020 (exercices débutant au plus tôt le 1er janvier 2019) via ce que l’on appelle un ‘transfert intra-groupe’.
Quelles sont les sociétés éligibles?
Seules les sociétés mères et les filiales avec une participation directe d’au moins 90%, ainsi que les sociétés sœurs détenues à concurrence d’au moins 90% par une même société mère, entrent en considération.
Cette participation doit en outre avoir été détenue pendant une période ininterrompue de cinq ans à partir du 1er janvier de la quatrième année civile précédant l’année civile dont le millésime détermine l’exercice d’imposition sur lequel le transfert intra-groupe est imputé. Pour un exercice se clôturant au 31 décembre 2019, la participation minimale doit donc avoir été/être détenue entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Des règles spécifiques s’appliquent si, pendant la période de détention, les sociétés ont fait l’objet d’une fusion, d’une scission ou de l’apport d’une branche d’activité ou d’une universalité, etc.
Les sociétés qui mettent un bien immobilier à la disposition d’un dirigeant d’entreprise-personne physique sont exclues de la mesure.
Transfert intra-groupe et indemnité
La réglementation porte uniquement sur la perte fiscale de l’exercice considéré. Les pertes fiscales reportées ne sont donc pas concernées.
Le ‘transfert’ de la perte fiscale prend la forme d’un ‘transfert intra-groupe’ de la société bénéficiaire vers la société déficitaire. La société bénéficiaire crée ainsi un poste de déduction qui diminue son résultat imposable, tandis que, dans le chef de la société déficitaire, le transfert intra-groupe compense la perte.
La société bénéficiaire doit payer une indemnité à la société déficitaire en compensation de la diminution de la perte fiscale (reportable). Cette indemnité est égale à l’impôt ‘économisé’, c’est-à-dire à l’impôt qui aurait été dû sans le transfert intra-groupe. Le paiement de cette indemnité a lieu au cours de la période imposable suivante et est fiscalement neutre (non déductible dans le chef de la société bénéficiaire et exonéré dans le chef de la société déficitaire).
Le transfert intra-groupe et l’indemnité doivent être fixés dans une convention entre les sociétés concernées.
Mesure d’aide
Le transfert intra-groupe permet à une société bénéficiaire de réduire la pression fiscale. L’introduction d’une forme (limitée) de consolidation fiscale constitue assurément une évolution positive de notre système fiscal.
Il est toutefois à craindre que, dans la pratique, les sociétés se heurtent très rapidement et très fréquemment aux conditions restrictives du système.
