Désormais, le fisc a la possibilité de vous demander de mettre à sa disposition votre comptabilité informatisée sans qu’il ait à se déplacer. Une mesure logique compte tenu du contexte sanitaire actuel. La nouvelle approche permet également de réduire les charges administratives du contribuable. Cette mesure à première vue anodine peut avoir des conséquences néfastes pour le contribuable. Après tout, dans le cadre d’un contrôle fiscal à distance, le risque que vous fournissiez – sans vous en rendre compte – trop d’informations au fisc est bien réel.
Mise en place du contrôle fiscal à distance
‘Sans déplacement’, le fisc pouvait uniquement vous demander, en tant que contribuable, de produire des livres et des documents. Il ne pouvait pas vous contraindre à prendre avec vous votre comptabilité dans les bureaux de l’administration fiscale, et ne pouvait pas non plus emporter vos livres et documents comptables. Le contrôleur était donc tenu de se déplacer sur le lieu de contrôle.
Une nouvelle réglementation entrée en vigueur le 10 juillet 2021 précise que vous ne rencontrerez plus le contrôleur en personne. Sur la base de cette nouvelle réglementation, l’administration fiscale est autorisée à demander à toute personne qui recourt à un système informatisé pour sa comptabilité de déposer ses livres et documents comptables sur « une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances ».
Sauvegarde de l’ensemble de la comptabilité informatisée
À première vue, la mise à disposition d’une sauvegarde de l’ensemble de la comptabilité informatisée ne semble pas si difficile lorsque votre comptabilité est informatisée, mais rien n’est moins vrai. Quelle forme doit-elle prendre ? Quelles informations devez-vous fournir obligatoirement ? Ce point n’est pas toujours clair, et vous êtes susceptible de fournir des informations que vous n’êtes pas tenu de transmettre obligatoirement.
En outre, l’administration fiscale préfère un fichier de sauvegarde afin de pouvoir utiliser son propre logiciel d’audit pour contrôler les données, et ne se contentera donc pas d’une copie ou d’un fichier PDF. Ce qui offre à l’administration fiscale plus de possibilités de contrôle de votre comptabilité par rapport à un examen sur place.
Qu’en est-il de la protection juridique ?
La sauvegarde contient en principe toutes les données introduites et couvre en général plusieurs années comptables. Il est possible que les délais légaux d’examen et les limites des pouvoirs de l’administration fiscale lors d’un contrôle fiscal ne soient pas pris en compte. En outre, le secret professionnel de votre expert-comptable peut être mis en péril si certaines communications sont incluses dans la sauvegarde.
Il est donc indiqué de vérifier précisément quelles informations sont fournies dans la version de sauvegarde.
Éviter une guerre de Troie
Avant de remettre votre comptabilité sans réfléchir à l’administration fiscale, il est préférable de réfléchir à deux fois. Nous pouvons vous aider à éviter les dangers de ce 'cheval de Troie' afin de ne tirer que les avantages de cette nouvelle réglementation. Par exemple, un contrôle fiscal à distance n’entravera plus votre gestion d’entreprise, ce qui peut être le cas lors d’une visite sur place.
