Le gouvernement fédéral a lancé diverses mesures de soutien ces derniers mois pour limiter l'impact de la crise corona sur les familles et les entreprises. Ces mesures comprennent également une série de mesures liées à la TVA visant à améliorer la trésorerie des assujettis. Certaines mesures sont structurelles (définitives), d’autres s’appliquent (provisoirement) pour une période limitée.
Quelles mesures sont définitives ?
Suppression de l’acompte de décembre à la TVA (et au précompte professionnel)
Auparavant, les redevables étaient obligés de payer pour le 24 décembre de chaque année civile un acompte sur la taxe due sur les opérations du quatrième trimestre (déclarants trimestriels) ou du mois de décembre (déclarants mensuels), appelé acompte de décembre. Cet acompte payé pouvait ensuite être imputé sur un montant de TVA futur à payer. Ce préfinancement avait un impact important sur la liquidité des entreprises.
Le paiement de l’acompte à la TVA de décembre de l’année 2020 avait déjà été supprimé dans le cadre de la première série de mesures de soutien Covid. Le ministre des Finances a récemment décidé, d’une part, de supprimer structurellement le régime de l’acompte à la TVA de décembre pour l’avenir et, d’autre part, d’étendre cette décision à l’acompte au précompte professionnel.
Harmonisation des restitutions de TVA : abaissement des seuils minimums
Les seuils de restitution de crédits de TVA via une déclaration à la TVA diffèrent actuellement des seuils applicables aux demandes de restitution introduites par des assujettis étrangers sans enregistrement à la TVA belge.
Pour avoir droit à la restitution d'un crédit de TVA via une déclaration à la TVA, il faut que ce crédit atteigne un montant minimum déterminé :
- €245 pour les déclarants mensuels avec autorisation (ou les starters avec restitution accélérée) ou pour tous les assujettis en cas de demande introduite au cours de la dernière période de déclaration
- €615 pour les déclarants trimestriels et €1 485 pour les déclarants mensuels pour les demandes introduites au cours de l’une des trois autres périodes de déclaration.
Pour les entreprises étrangères européennes qui n’ont pas de numéro de TVA belge et qui doivent récupérer la TVA belge payée via une demande de restitution dans leur État membre d’établissement, en revanche, des seuils inférieurs s’appliquent, à savoir €400 pour les trois premiers trimestres et €50 pour la dernière période de déclaration ou pour une année entière.
Afin de soutenir la liquidité des entreprises et d’assurer l’égalité de traitement entre les assujettis belges et les assujettis étrangers, les seuils de restitution de crédits de TVA ont été harmonisés. La restitution d'un crédit de TVA pourra désormais aussi être demandée via une déclaration périodique à la TVA, même pour des montants plus faibles. Le montant pour une restitution mensuelle et pour la dernière période de déclaration de l’année a été ramené à €50 (au lieu de €245). Le seuil trimestriel pour les déclarations périodiques à la TVA a été fixé à €400 (au lieu de €615 ou €1 485).
Quelles mesures sont temporaires ?
Réduction des intérêts de retard en matière de TVA (et de droits de douane et d’accises)
Le gouvernement a décidé d’aligner les taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires en matière de TVA (et de droits de douane et d’accises) sur ceux applicables en matière d’impôts sur les revenus. Cela signifie que le taux sera réduit drastiquement et passera de 9,6% à respectivement 4 et 2% par an.
De même, le taux élevé de l’amende TVA pour retard de paiement de la taxe sera lui aussi réduit et passera de 15% à 10%.
Les deux modifications sont uniquement d’application pour le deuxième trimestre de 2021.
Les assujettis peuvent également demander un délai individuel de paiement de la dette de TVA lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils éprouvent des difficultés en raison de la pandémie corona… Cette option est disponible jusqu’au 30 juin 2021.
Taux réduit de TVA de 6 % pour l'hôtellerie et la restauration
Pendant la période de juin 2020 au 31 décembre 2020, un taux réduit provisoire de 6% s'appliquait déjà aux services de restauration.
Depuis le 8 mai 2021, cette mesure a été réintroduite jusqu’au 30 septembre 2021. L'objectif de la mesure est d'atténuer quelque peu la perte de chiffre d'affaires de l’horeca au cours des derniers mois.
Contrairement au régime précédent, le taux réduit s'applique désormais non seulement à la nourriture, mais également à toutes les boissons, y compris les boissons alcoolisées. Veuillez noter que la mesure ne s'applique qu'aux ‘services de restauration’ fournis dans les restaurants, cafés et autres débits de boissons (y compris les établissements temporaires qui fournissent des services de restauration et / ou de catering). La ‘seule livraison’ de boissons alcoolisées reste soumise à 21%.
Taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d’habitations
L’objectif du taux réduit[1] pour la démolition et la reconstruction d’habitations est double, à savoir donner au secteur de la construction un important stimulus fiscal temporaire, d’une part, et favoriser l’accès des plus fragiles à un habitat de qualité, d’autre part.
Le taux de 6% s’applique sur l’ensemble du territoire belge pour une période de deux ans (jusqu’à fin 2022). Tant les projets de maîtres d’ouvrage-personnes physiques, où le taux de 6% s’applique aux travaux immobiliers, que les projets de promoteurs immobiliers, où le taux de 6% s’applique à la livraison du bâtiment, entrent en considération pour le taux réduit.
Taux réduit pour les biens et services liés au COVID
Fin 2020, le législateur a introduit un taux temporairement réduit de 0% sur les vaccins et les tests afin de permettre à la Commission européenne d'acheter de plus grandes quantités de vaccins dans les limites du budget alloué, ainsi que de faciliter l'accès aux produits concernés pour la population entière.
Le taux de 0% s'applique aux vaccins et aux tests eux-mêmes ainsi qu'à divers ‘services étroitement liés’. Les services visés sont énumérés dans la circulaire 2021/C/3.[2]
Par ailleurs, l'application du taux de TVA réduit de 6% sur la vente de masques buccaux et gel pour les mains a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021.
[1] La réduction de taux a été introduite par la loi-programme du 20 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 (MB du 30 décembre 2020). Les modalités du régime ont été reprises dans une foire aux questions et explicitées dans une circulaire 2021/C/18 récemment publiée.
[2] Circulaire 2021/C/3 relative au taux réduit de TVA temporaire applicable aux vaccins COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie.
