A l’heure actuelle, de nombreuses entreprises souffrent encore du ralentissement économique causé par la pandémie Covid-19. Certains secteurs d’activité sont également plus impactés que d’autres. Afin de se prémunir contre leurs créanciers et ainsi protéger leur subsistance, la procédure de réorganisation judiciaire offre certainement la meilleure protection aux entreprises en difficulté. Ci-après, nous dressons un aperçu du traitement comptable à réserver aux créances et dettes, faisant l’objet d’un abandon par le créancier dans le cadre d’une telle procédure.
La procédure de réorganisation judiciaire
La procédure de réorganisation judiciaire est une procédure juridique qui a pour but de préserver, sous le contrôle d’un juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Elle vise donc avant tout à éviter la faillite de l’entreprise, généralement au moyen de la négociation d’un plan de paiement avec les créanciers, souvent accompagné d’un abandon d’une partie de la créance détenue par ces derniers à l’encontre de l’entreprise concernée.
Cette procédure de réorganisation judiciaire permet donc d'accorder un sursis temporaire au débiteur en vue :
- soit de permettre la conclusion d'un accord amiable avec, par exemple, l’un de ses principaux créanciers (renégociation d’un bail ou du montant des créances ouvertes, …)
- soit d'obtenir l'accord collectif des créanciers sur un plan de réorganisation plus global pour l’entreprise
- soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie des actifs ou des activités.
Au sens de la loi, la notion d’entreprise est à considérer au sens large et concerne donc tant :
- les personnes physiques qui exercent sous statut indépendant
- les personnes morales (sociétés, ASBL, …)
- les organisations sans personnalité juridique.
Il est également bon de savoir que l’article 48/1 du Code des Impôts sur les Revenus prévoit une exonération des bénéfices provenant d’un abandon total ou partiel de la créance dont bénéficierait l’entreprise en cours de réorganisation judicaire, à la suite à l’homologation par le tribunal de son plan de réorganisation ou à la suite de la constatation par le tribunal d'un accord amiable, selon cependant certaines modalités d’application fixées par le Roi.
Nous allons donc détailler dans les lignes suivantes de manière pratique les écritures comptables liées à un abandon de créance dans le cadre d’une comptabilité à partie double, tant dans le chef du débiteur que du créancier, ainsi que la manière de traiter l’exonération des bénéfices provenant de cet abandon.
Traitement comptable de l’abandon de créance total ou partiel dans le chef du débiteur
Lorsque le débiteur et le créancier s’accordent, dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire, sur un abandon de créance total ou partiel et définitif, ce dernier est à refléter dans le compte de résultats sous le poste ‘Autres produits d’exploitation non récurrents’, la nature de ce produit étant ensuite à détailler au niveau de l’annexe des comptes annuels.
Débit 44 ou 175 Dettes commerciales
Crédit 764-768 Autres produits d’exploitation non récurrents
Cette écriture sera comptabilisée :
- lors d’une réorganisation judiciaire par accord amiable : au moment où le tribunal constate l’accord
- lors d’une réorganisation judiciaire par un accord collectif : à la date de l’homologation du plan de réorganisation par le tribunal.
Traitement comptable de l’exonération fiscale des bénéfices provenant de l’abandon dans le chef du débiteur
L’exonération fiscale des revenus ainsi comptabilisés n’est définitivement accordée que pendant l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle le plan de réorganisation ou l’accord amiable est intégralement exécuté. A cet égard, il appartient au contribuable de transmettre une copie du jugement publié au Moniteur belge qui homologue le plan de réorganisation en cas d’accord collectif ou qui constate l'accord amiable. Le contribuable devra également démontrer que ce plan ou cet accord a été intégralement exécuté.
Cependant, dans le cas où le plan ou l’accord n’aurait pas été intégralement exécuté, il est malgré tout possible de réclamer l'exonération lors de l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle le jugement a été rendu et de maintenir cette exonération pour les exercices d’imposition ultérieurs. A cette fin, il sera nécessaire que les bénéfices exonérés soient et restent comptabilisés dans un compte distinct au passif du bilan jusqu'à la date à laquelle le plan de réorganisation ou l'accord amiable est intégralement exécuté.
En vue de réclamer cette exemption temporaire, on comptabilisera alors l’écriture suivante, à concurrence des produits non récurrents reconnus :
Débit 689 Transfert aux réserves immunisées
Crédit 132 Réserves immunisées
Lorsque l’exonération fiscale deviendra définitive après l’exécution intégrale du plan ou de l’accord, la Commission des Normes Comptables est d’avis que la comptabilisation d’un prélèvement sur les réserves immunisées est la plus appropriée, permettant ainsi que l’exonération définitive soit reprise dans le résultat à affecter. L’écriture correspondante est donc :
Débit 132 Réserves immunisées
Crédit 789 Prélèvement sur les réserves immunisées
Traitement comptable de l’impact d’une condition résolutoire dans le chef du débiteur
Lorsqu’une condition résolutoire est liée à l’abandon de créance envisagé, il en sera fait mention dans l’annexe ainsi que dans la comptabilité sous la classe 0.
Si, par la réalisation de cette condition résolutoire, une partie de la créance abandonnée redevient effective, elle sera de nouveau inscrite au passif. Ceci sera reflété dans le compte de résultats sous le poste ‘Autres charges d’exploitation non récurrentes’, la nature de cette charge étant ensuite à détailler au niveau de l’annexe des comptes annuels.
Débit 664-667 Autres charges d’exploitation non récurrentes
Crédit 44 ou 175 Dettes commerciales
Dans le cas où une réserve immunisée aurait été comptabilisée du fait que l’exécution du plan ou de l’accord n’avait pas été intégrale, alors celle-ci sera également reprise dans la même proportion que les charges non récurrentes comptabilisées ci-avant.
Débit 132 Réserves immunisées
Crédit 789 Prélèvement sur les réserves immunisées
Le même principe s’appliquera si la procédure ne peut être menée à son terme ou si l’accord individuel/collectif judiciaire est révoqué anticipativement.
Traitement comptable de l’abandon de créance total ou partiel dans le chef du créancier
Bien avant que le client ne rentre dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire, le créancier aura probablement déjà remarqué des problèmes de liquidité au niveau de son client. Afin de refléter le risque quant à l’encaissement probable de la créance, il est nécessaire de considérer celle-ci en tant que créance douteuse, à moins que le créancier ne bénéficie de suffisamment de garanties afin de couvrir le montant de la créance ouverte.
Au plus tard au moment où l’accord prend forme, l’écriture suivante sera donc comptabilisée :
Débit 2907 ou 407 Créances commerciales: créances douteuses
Crédit 290 ou 40 Créances commerciales
En cas d’accord définitif sur la réduction de la créance, non soumis à une condition résolutoire telle un retour à meilleure fortune, la moins-value sera alors constatée :
Débit 642 Moins-values sur réalisations de créances commerciales
Crédit 2907 ou 407 Créances commerciales : créances douteuses
Traitement comptable de l’impact d’une condition résolutoire dans le chef du créancier
En présence d’une condition résolutoire, une réduction de valeur sera actée, pour autant qu’elle n’ait pas encore été comptabilisée auparavant, en lieu et place de la constatation d’une moins-value :
Débit 6330 Réductions de valeur sur créances commerciales à plus d’un an: dotations
Crédit 2909 Créances commerciales: réductions de valeur actées (-)
ou
Débit 6340 Réductions de valeur sur créances commerciales à un an au plus: dotations
Crédit 409 Créances commerciales: réductions de valeur actées (-)
Du fait de la présence de cette condition résolutoire, le droit du créancier de réclamer le paiement intégral de sa créance latente, si cette condition se réalise, devra être repris à l'annexe des comptes annuels et mentionné dans la comptabilité sous la classe 0.
Si la condition se réalise, l’abandon de créance prend fin et la réduction de valeur actée est reprise.
De même, si l’accord est clôturé ou révoqué anticipativement, la réduction de valeur actée sera maintenue, entièrement ou partiellement, selon que le remboursement de la créance à l’échéance est, en tout ou en partie, incertain.
Les reprises seront donc effectuées au moyen des écritures suivantes :
Débit 2909 Créances commerciales: réductions de valeur actées (-)
Crédit 6331 Réductions de valeur sur créances commerciales à plus d’un an: reprises
ou
2909 Créances : réductions de valeur actées (-)
Crédit 6341 Réductions de valeur créances commerciales à un an au plus : reprises
Traitement comptable lors du règlement définitif dans le chef du créancier
Suite à l’exécution intégrale de l’accord amiable ou du plan de réorganisation collectif, l’ensemble des créances et réductions de valeur y afférentes seront soldées en comptabilité.
Au cas où le créancier reçoit en définitive un montant inférieur à celui attendu, on comptabilisera :
Débit 550 Etablissements de crédit : comptes courants
Débit 642 Moins-values sur réalisation de créances commerciales
Débit 409 Créances commerciales : réductions de valeur actées (-)
Crédit 407 Créances commerciales : créances douteuses
Au cas où le créancier reçoit en définitive un montant supérieur à celui attendu, on comptabilisera :
Débit 550 Etablissements de crédit : comptes courants
Débit 409 Créances commerciales : réductions de valeur actées (-)
Crédit 407 Créances commerciales : créances douteuses
Crédit 6331 Réductions de valeur sur créances commerciales à plus d’un an : reprises
Crédit 6341 Réductions de valeur sur créances commerciales à un an au plus :reprises
Conclusion
La procédure de réorganisation judiciaire offre certainement une belle protection aux entreprises en difficulté. Cependant, les modalités d’accès à cette procédure et les règles à suivre en vue de bénéficier des exonérations fiscales en cas d’accord sont souvent plus complexes. Nos experts-comptables certifiés au sein de Grant Thornton sont à même de vous accompagner pour toutes les formalités relatives à ce type de procédure. N’hésitez donc pas à prendre contact avec l’un d’entre eux en cas de besoin dans ce domaine.
