La loi-programme du 25 décembre 2017 introduit, avec effet rétroactif, une nouvelle limitation pour nombre d'avantages fiscaux fédéraux. Le Gouvernement a décidé d'introduire une limitation prorata temporis des exonérations fiscales, réductions d'impôt et autres avantages fiscaux existants. Dans une Circulaire (Circulaire 2018/C/17) de début février 2018, le fisc fait un premier commentaire de cette proratisation et limitation de certains avantages fiscaux.
Étant donné que certains avantages tiennent compte de la situation fiscale du contribuable sur base annuelle (e. a. la quotité exemptée d'impôt), le Gouvernement est d'avis, pour les périodes imposables dont la durée est inférieure à une année civile, de limiter ces avantages en fonction de la durée de la période imposable. Cela évitera qu'un contribuable puisse avoir droit (deux fois) au montant annuel complet des avantages considérés. Cette règle ne trouve cependant pas à s'appliquer en cas de décès pendant la période imposable.
La nouvelle règle s'applique tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des non-résidents.
Cette limitation supplémentaire s'appliquera entre autres dans la situation où un non-résident transfère son domicile fiscal vers la Belgique au cours d'une année civile (immigration). Dans cette situation, le contribuable en question sera assujetti, pour l'année civile considérée, à la fois à l'impôt des non-résidents et à l'impôt des personnes physiques (à partir du transfert de son domicile fiscal). Inversement, cette limitation s'appliquera également dans une situation d'émigration.
Les avantages auxquels cette limitation prorata temporis s'appliquera, sont entre autres:
- l'exonération pour intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail avec un moyen de transport autre que les transports publics ou le transport collectif organisé (€390)
- le panier maximum pour épargne à long terme (€1.880 et €2.260)
- l'épargne pension (€940)
- le quotient conjugal (€10.490)
- les tranches de revenus et montants maximums pour le calcul des frais professionnels forfaitaires légaux
- la quotité exemptée d'impôt (suppléments exonérés compris)
- ...
La proratisation s'effectuera sur base mensuelle, incluant le mois dont le quinzième jour appartient à la période imposable. Voici à présent quelques exemples pour clarifier les choses:
| Situation |
Fraction de limitation |
| Période imposable du 1er janvier au 20 septembre inclus (date de départ) |
9/12e |
| Période imposable du 1er janvier au 14 septembre inclus (date de départ) |
8/12e |
| Période imposable du 17 septembre (date d’arrivée) au 31 décembre inclus |
3/12e |
| Période imposable du 14 septembre (date d’arrivée) au 31 décembre inclus |
4/12e |
Cette réglementation entrera déjà en vigueur pour les calculs d’impôt relatifs à l’année de revenus 2017 (exercice d’imposition 2018). À noter que pour les situations considérées, cela implique que le précompte professionnel retenu durant l’année de revenus 2017 sera insuffisant pour compenser entièrement la dette d’impôt finale. Le précompte professionnel retenu a en effet été déterminé sur la base des montants annuels des avantages considérés.
