Le ministre des Finances a récemment confié à son administration la mission d’élaborer une nouvelle politique d’amendes en matière de TVA. Les amendes non proportionnelles augmentées en 2012 surtout étaient souvent beaucoup trop sévères (par exemple, jusqu’à €3.000 en cas de dépôt tardif du listing TVA annuel ou de €50 par facture à €5.000 en cas d’établissement tardif ou de délivrance tardive de factures). Les montants des amendes étaient non seulement très élevés, mais ils ne tenaient pas non plus compte de la nature de l’infraction. Selon le ministre, il faut partir du principe que l’entrepreneur est de bonne foi et ne plus considérer automatiquement qu’il est de mauvaise foi.
Nouvelle politique d’amendes: remise totale sous certaines conditions
Dans une instruction interne, le ministre confie à son administration la mission de procéder désormais, sur demande de l’entreprise, à la remise totale de l’amende infligée, si les conditions suivantes sont remplies:
- Il s’agit d’une première infraction de même nature (sur une période de référence de 4 ans).
- L’infraction a été commise de bonne foi. La bonne foi est présumée. La mauvaise foi doit toujours être démontrée par l’administration.
- L’infraction commise n’a pas d’impact sur le montant de la TVA due (aucun impact sur la grille 71 ou 72 de la déclaration périodique à la TVA).
Cette dernière condition implique qu’il s’agit donc d’amendes infligées, par exemple, à la suite du dépôt tardif du listing TVA annuel, de l’utilisation de la mauvaise grille de la déclaration à la TVA (sans impact sur le montant de la TVA due), du non-acquittement de la TVA sur une opération alors que cette TVA est également entièrement déductible (report de perception), de la délivrance d’une facture non conforme à l’une ou l’autre condition de forme, de la non-conformité de livres ou journaux, etc.
Tant les amendes non proportionnelles visées à l’AR n° 44 (pour non-respect de certaines formalités et obligations) que les amendes proportionnelles (% du montant de TVA dû) visées à l’AR n° 41 entrent donc en considération, à condition qu’il n’y ait pas d’impact sur le montant de la TVA due.
Ces nouvelles directives sont applicables non seulement aux services ordinaires de contrôle de la TVA, mais également à l’ISI. Les nouvelles règles doivent obligatoirement être appliquées par ces administrations fiscales aux demandes de remise d’amendes infligées à partir du 1er janvier 2018.
Dans tous les cas, vous avez intérêt à vérifier si votre entreprise entre en considération et, le cas échéant, à introduire une demande de remise.
Et si la nouvelle politique d’amendes n’est pas applicable?
Pour les autres amendes, il est toujours possible de demander une remise ou une réduction via l’introduction d’une demande individuelle et motivée en application de l’article 9 de l’Arrêté du Régent du 18 mars 1831. A cet égard, l’administration doit tenir compte de tous les éléments, tels que l’attitude de l’assujetti, les circonstances atténuantes, la force majeure, etc. En ce qui concerne les ‘intérêts de retard’, une exonération (partielle) peut être demandée au conseiller général de l’administration en application de l’article 84bis CTVA.
Mieux vaut prévenir que guérir
Dernière précision: dans le cas d’une ‘rectification spontanée’, préalable à toute intervention d’une administration fiscale, une remise totale des amendes est accordée conformément à l’article 3 de l’AR n° 41 (des intérêts de retard de 0,8% par mois peuvent néanmoins toujours être portés en compte).
Notre département TVA peut vous assister dans le cadre d’un audit de votre organisation TVA et vous aider à procéder aux régularisations qui s’avéreraient nécessaires. Vous serez ainsi prêt pour le cas où vous feriez l’objet d’un contrôle fiscal.
