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Accord d'été: réforme tant attendue de l'impôt des sociétés

Votre patience et la nôtre ont été mises à rude épreuve, mais dans la nuit de mardi à mercredi, le gouvernement fédéral est finalement parvenu à un accord sur la réforme de l’impôt des sociétés et sur toute une série d’autres mesures fiscales et socio-économiques.

Pour le moment, il ne s'agit que d'un accord politique. L'impact concret des différentes mesures fiscales et le moment où elles seront mises en œuvre ne seront fixés qu'une fois que l'accord sera précisé sur le plan technique et traduit en textes de loi. Ce travail législatif est prévu pour l’automne prochain.

Nous vous donnons ci-après un aperçu des principales modifications apportées aux règles fiscales, basées sur les informations disponibles publiquement à l'heure actuelle.

Sociétés

Taux

L’abaissement tant attendu du taux de l’impôt des sociétés sera finalement réalisé. Il se fera en deux étapes : un premier abaissement aura lieu dès 2018, suivi d'un deuxième en 2020. La cotisation de crise sera quant à elle progressivement supprimée d’ici 2020. Le tableau ci-dessous offre un bref aperçu de ces modifications:

  Standard PME
Actuellement 33% 24,25% à 34,50%
A partir de 2018 29% 20% (partie de la base imposable < ou = 100.000€)
A partir de 2020 25% 20% (partie de la base imposable < ou = 100.000€)
Cotisation de crise actuellement 3% 3%
Cotisation de crise à partir de 2018 2% 2%
Cotisation de crise à partir de 2020 0% 0%

Les mesures suivantes seront par ailleurs mises en œuvre à partir de 2018:

L'imposition des plus-values sur actions à l’impôt des sociétés sera une fois encore modifiée.

Jusqu’à présent, les grandes entreprises étaient redevables d'un impôt minimum de 0,412% sur les plus-values réalisées sur des actions détenues depuis plus d'un an. Cette règle sera supprimée.

À partir de 2018, les plus-values sur actions seront imposées à l’impôt des sociétés au taux de 25%. Une exonération d'impôt ne pourra être accordée que si toutes les conditions en vue de la déduction RDT sont remplies pour ces actions (e.a. participation minimale de 10% ou valeur d’acquisition de plus de 2,5 millions d’euros, détention en plein propriété depuis plus d'un an). Cela signifie que les plus-values sur des participations en actions de moins de 10% (et d'une valeur d’acquisition de moins de 2,5 millions d’euros) seront en principe toujours imposées au taux de 25%. Il s’agit clairement d'une des mesures les plus significatives de l’accord d’été.

La rémunération minimale à accorder à au moins 1 dirigeant d’entreprise (personne physique) pour pouvoir bénéficier du taux réduit offert aux PME, sera portée à 45.000 €.

La déduction pour investissement sera temporairement portée de 8% à 20%, tant pour les PME que pour les entreprises unipersonnelles.

La déduction des intérêts notionnels, qui avait déjà perdu de son intérêt ces dernières années en raison de la faiblesse des taux d'intérêt, sera limitée encore davantage. La déduction ne sera plus calculée que sur la base de l’accroissement moyen des capitaux propres des 5 dernières années.

Une base imposable minimale s’appliquera désormais pour les sociétés. La base imposable jusqu'à 1 million d’euros pourra toujours être compensée à 100 % par des pertes reportées, des RDT, la déduction des intérêts notionnels, la déduction pour revenus d'innovation, etc. Le bénéfice au-delà de la première tranche d’1 million d’euros ne pourra plus être compensé qu’à concurrence de 70% maximum par les postes de déduction susvisés. Cela signifie qu'une société avec une base imposable de 2 millions d’euros, par exemple, devra toujours payer l’impôt des sociétés sur un montant de 300.000 €, nonobstant la disponibilité de pertes reportées, etc.

Il est encore difficile de dire si cela signifie également que la fairness tax (taxe d’équité) sera supprimée ou (à tout le moins) adaptée. Sa suppression serait évidemment le choix le plus logique (vu la philosophie de la base imposable minimale).

Le régime vivement critiqué des excess profit (bénéfices excédentaires) sera quant à lui définitivement supprimé à partir de 2018.

La dispense de versement du précompte professionnel pour l’emploi de chercheurs scientifiques sera étendue. Les diplômes de bachelor entreront désormais aussi en considération (auparavant, seuls les diplômes de master entraient en ligne de compte).

À partir de 2018, les employeurs devraient avoir la possibilité d’accorder une participation bénéficiaire à leurs travailleurs, sans que ces derniers ne participent effectivement au capital. Les travailleurs devront payer 13,07% de cotisations de sécurité sociale et 7% d’impôts sur les sommes perçues. Il n’y aura, en revanche, pas de charges supplémentaires pour l’employeur. Par ailleurs, la prime octroyée ne pourra dépasser 30% de la masse salariale.

Les mesures supplémentaires suivantes seront d’application à partir de 2019:

Une mesure permettant de convertir des réserves immunisées en réserves taxées à un taux de 15% ou 10% entrera en vigueur pendant 2 ans.

Les charges d’intérêt (nettes?) ne seront plus déductibles fiscalement qu’à concurrence de 30% de l’EBITDA. Pour les prêts conclus avant le 17 juin 2016, une règle de grandfathering (règle d’antériorité) prévoira une exception à cette règle.

Enfin, les mesures supplémentaires suivantes seront également d’application à partir de 2020:

La possibilité d’amortir des actifs sur une base dégressive sera supprimée. Les PME quant à elles ne pourront plus amortir qu’au pro rata temporis, même au cours de l’année d’acquisition.

Le système de consolidation fiscale sera implémenté en Belgique à partir de 2020. Il s’agit là d'une évolution historique ; la Belgique est en effet un des rares pays où ce n'était pas encore possible. La compensation entre pertes et bénéfices des différentes sociétés d'un groupe deviendra alors possible. Cette règle ne serait valable que pour l’avenir (c.-à-d. pas de compensation de bénéfices d'une société au moyen de pertes reportées d'une autre société du groupe qui datent d’avant 2020).

La Belgique introduira également une législation CFC conforme à la directive européenne du 12/07/2016 en vertu de laquelle les revenus d'une “société étrangère contrôlée” peuvent encore être imposés en Belgique.

Investisseurs

Une taxe d’abonnement sur les comptes-titres sera introduite à partir de 2018. Les investisseurs qui disposent d'un ou plusieurs comptes-titres (actions, obligations et fonds) d'une valeur totale de 500.000 € ou plus (à évaluer par contribuable) seront imposés au taux de 0,15% sur la valeur des comptes-titres. Les fonds d’épargne pension et actions non cotées seront exonérés.

Pour les comptes d’épargne réglementés, la tranche exonérée d'impôt sera ramenée de 1.880 € à 940 €.

D'un autre côté, une exonération sera introduite pour les premiers 627 € de dividendes perçus.

Le système de l’épargne pension sera une nouvelle fois étendu. Le contribuable aura désormais le choix entre épargner 1.200 € contre un avantage fiscal de 25% ou 300 €, et épargner 940 euros contre un avantage fiscal de 30% ou 282 € (c.-à-d. le régime actuel).

Ces mesures phares seront combinées avec d’autres mesures moins frappantes mais non moins importantes, comme une augmentation de la taxe boursière (de 0,27% à 0,35% pour les actions et de 0,09% à 0,12% pour les obligations).

Mesures diverses

Les indépendants et titulaires de professions libérales pourraient désormais également déduire des frais professionnels forfaitaires à l’impôt des personnes physiques, par analogie avec le système qui existe pour les salariés. Les frais professionnels forfaitaires existants (moins élevés) pour les dirigeants d’entreprise restent inchangés.

La taxe Caïman, une taxe sur les patrimoines dans des constructions off-shore à l’étranger, sera, d'une part, étendue aux associations de fait (p. ex. syndicats) et, d’autre part, renforcée afin de lutter contre les abus (p. ex. les structures dites doubles).

À partir de 2018, un montant annuel de 6.000 € de revenus non imposés sera autorisé. Il s’agit en l’occurrence de revenus d’un travail récréatif, de fonctions spécifiques dans le secteur non marchand et de services de particuliers à particuliers.

Starters jobs: L’engagement de jeunes travailleurs âgés de 18 à 21 ans inclus sera encouragé par une réduction du coût du travail dans le chef de l’employeur. La règle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Le salaire net doit rester inchangé.

Le tax shelter pour starters, introduit en 2015, sera désormais étendu aux entreprises en croissance.

Une réduction de la cotisation sociale sera introduite pendant les deux premières années pour les indépendants débutants.