Conformément aux nouvelles normes européennes ESRS, les grandes entreprises sont tenues de présenter, à partir de 2024, un rapport de développement durable. En tant que petite ou moyenne entreprise, vous bénéficiez d’un sursis de quelques années. Mais attention : vous ressentirez de toute façon l'impact de cette obligation dans vos relations avec vos fournisseurs.
Dans « WhatsUpp », notre expert dans une matière répond à une question spécifique d'un client ou explique ce qu'une nouvelle loi ou réglementation implique exactement pour votre entreprise.
Que prévoient les normes européennes d'information sur la durabilité (ESRS) ?
Les normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS) permettent aux entreprises d'établir des rapports cohérents sur le développement durable. Elles recouvrent plusieurs thèmes parmi lesquels le changement climatique, la biodiversité, les travailleurs dans la chaîne de valeur, les communautés (« communities »), la gouvernance, la gestion des risques et le contrôle interne.
Les ESRS concrétisent les lignes directrices en matière de développement durable de la Directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD). Cette dernière constitue à son tour l'une des pierres angulaires du Green Deal de l'UE, la « feuille de route » de l'Europe vers une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive. En savoir plus sur la CSRD.
Quand suis-je tenu d’établir un rapport conformément aux ESRS ?
- À partir de l'exercice 2024 : les entreprises d'intérêt public (par exemple, les banques, les assureurs, les sociétés cotées en bourse) employant 500 collaborateurs ou plus. Non seulement les entreprises de l'UE, mais aussi les entreprises non européennes dont les actions sont cotées sur le marché réglementé de l'UE.
- À partir de l'exercice 2025 : toutes les grandes entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants : 250 collaborateurs, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net annuel et 25 millions d'euros d'actifs totaux.
- À partir de l'exercice 2026 : PME cotées en bourse, établissements de crédit de petite taille et intermédiaires financiers (captives).
- À partir de l'exercice 2028 : toutes les entreprises internationales enregistrant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros dans l'UE et satisfaisant aux autres exigences prévues pour le reporting.
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Je suis une petite entreprise, je ne dois donc rien faire pour l'instant?
En effet, vous ne serez soumis à l’obligation de déclaration qu'à partir de 2026. Mais il y a de fortes chances pour que vos clients vous posent bien plus tôt des questions sur le développement durable ou qu'ils renforcent leurs exigences. Car ils sont peut-être déjà, en tant que grandes entreprises, tenus d’établir un rapport de durabilité et de cartographier l'ensemble de leur chaîne de valeur. Et en tant que fournisseur, transporteur ou autre partie prenante, vous faites partie de cette chaîne d'approvisionnement.
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Se conformer aux ESRS est une obligation mais puis-je en tirer des avantages ?
Absolument ! Vous mettre en conformité avec ces nouvelles normes, c’est aussi bénéficier de nombreux avantages concurrentiels :
- Confiance accrue des parties prenantes : si vous établissez vos rapports de manière cohérente, les investisseurs et autres parties prenantes pourront aisément comparer vos informations avec celles d'autres entreprises. Vous envisagez de lever des capitaux ? Vous remarquerez que votre institution financière tiendra compte des critères de durabilité pour prendre sa décision. En outre, la durabilité inspire confiance aux candidats à l'emploi, aux collaborateurs, aux clients finaux, etc.
- Gestion active des risques : grâce aux rapports de développement durable, vous identifiez et gérez les risques environnementaux et sociaux de votre entreprise de manière plus proactive. Songeons ici à la rareté des ressources, aux atteintes à la réputation ou aux violations de la réglementation. En savoir plus sur gestion active des risques.
- Création de valeur à long terme : en intégrant consciemment le développement durable dans votre stratégie et vos processus d'entreprise, vous augmentez votre capacité d'innovation, vous attirez plus facilement les bons talents et vous renforcez votre réputation, tout en contribuant à un avenir meilleur pour les personnes, l'environnement et la société.
Comment entamer mon rapport ESRS ?
Votre rapport de développement durable fait partie de votre rapport de gestion général. Les ESRS reposent sur le principe de la double matérialité : pour chaque thème de développement durable, vous devez cartographier à la fois l'impact de votre entreprise et l'impact du thème sur vos activités. Vous devez également cartographier l'ensemble de votre chaîne de valeur (par exemple, les transporteurs et les fournisseurs) et donc pas seulement vos propres activités.
Remarque : veillez à vérifier s’il existe d’éventuelles obligations sectorielles en plus de celles imposées par les ESRS.
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