La nouvelle réglementation relative à la désignation (obligatoire) d’une personne de confiance est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.[1]
Le rôle de la personne de confiance
La personne de confiance se voit attribuer au sein de l’entreprise certaines missions dans le cadre (de la prévention) des risques psychosociaux au travail. Ainsi, les travailleurs ont un point de contact facilement accessible, où ils peuvent aborder le sujet du bien-être au travail.
Une formation n’est pas impérativement requise pour être désigné comme personne de confiance, mais il faut avoir accompli la formation obligatoire dans les deux ans suivant la désignation.
En principe, le comité pour la prévention et la protection au travail (ci-après CPPT) ou, à défaut, la délégation syndicale participe à la désignation de la personne de confiance. S’il n’y a pas de CPPT ou de délégation syndicale dans l’entreprise, les travailleurs eux-mêmes doivent y participer, selon une procédure définie par la loi. La nouvelle loi n’apporte pas de modifications à la procédure de désignation d’une personne de confiance. Quant aux règles relatives aux incompatibilités avec la fonction, elles n’ont pas non plus été modifiées.
Obligatoire ou facultative ?
Autrefois, la désignation d’une personne de confiance était obligatoire uniquement sur demande de la délégation syndicale ou (en l’absence de délégation syndicale) sur demande des travailleurs. La nouvelle loi rend désormais la désignation d’au moins une personne de confiance obligatoire pour tous les employeurs (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) qui occupent au moins 50 travailleurs. Quant aux employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs, cette désignation ne reste obligatoire que ‘sur demande’, comme expliqué ci-dessus.
La nouvelle législation impose en outre que la personne de confiance fasse partie du personnel de l’entreprise, si au moins 50 travailleurs sont occupés par l’entreprise ou si l’entreprise occupe au moins 20 travailleurs et fait appel à un conseiller en prévention aspects psychosociaux d’un service externe pour la prévention et la protection au travail.
Des points d’action ?
Les entreprises comptant au moins 50 travailleurs doivent obligatoirement désigner une personne de confiance parmi les membres du personnel. Il est à noter en outre que le règlement de travail doit aussi être adapté. Les coordonnées de la personne de confiance doivent en effet y figurer obligatoirement. La modification du règlement de travail est simple dans ce cadre, puisque la procédure stricte habituelle en cas de modifications ne doit pas être appliquée dans ce cas.
[1] Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, MB du 23 novembre 2023.
Inscrivez-vous à notre newsletter
