Depuis le 1er septembre 2023, des règles plus strictes s’appliquent en matière de recouvrement de dettes afin de protéger les consommateurs contre les intérêts exorbitants et les pratiques de recouvrement agressives. Les entreprises qui exercent des activités B2C doivent dès lors adapter leurs conditions contractuelles et leur procédure de recouvrement à ces nouvelles règles. Nous passons brièvement en revue les modifications.
Base légale - Champ d’application
Les nouvelles règles ont été reprises dans un nouveau Livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique[1]. Elles s’appliquent à tout arriéré de paiement d’une dette d’un consommateur envers une entreprise. Cette dernière notion englobe également les associations.
Les nouvelles règles ne s’appliquent donc pas dans un contexte B2B.
Le premier rappel de paiement est obligatoire et gratuit
Les conditions contractuelles de nombreuses entreprises contiennent une clause indemnitaire qui dispose qu’en cas de retard de paiement, le mauvais payeur est automatiquement redevable d’un montant supplémentaire. Ce montant prend généralement la forme d’un pourcentage du montant de la facture avec un montant nominal comme minimum.
Selon les nouvelles règles, cette clause ne peut être appliquée qu’après l’envoi d’une mise en demeure sous la forme d’un premier rappel de paiement. La clause indemnitaire ne peut être appliquée que si ce rappel de paiement reste sans suite après l’expiration d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier.
En cas d’envoi par courrier postal, le délai commence à courir le troisième jour ouvrable après l’envoi. En cas d’envoi par e-mail, il commence à courir le lendemain de l’envoi du rappel.
Il ne peut être imputé de frais au consommateur pour ce premier rappel.
Le premier rappel doit en outre contenir les données minimales suivantes :
- le solde restant dû et le montant de la clause indemnitaire
- le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise du créancier
- une description du bien ou service qui fait l’objet de la dette et la date d’exigibilité de celle-ci
- le délai dans lequel la dette doit être remboursée avant que des frais, intérêts ou indemnités quelconques puissent être réclamés.
Obligation de preuve et d’information
Lorsqu’un consommateur le demande, l’entreprise doit lui fournir sans délai toutes les pièces justificatives de la dette ainsi que les informations nécessaires sur les possibilités de contestation de la dette.
Limites des clauses indemnitaires
Les nouvelles règles imposent des limites aux indemnités que les entreprises peuvent réclamer à un consommateur.
D’une part, les intérêts de retard qui peuvent être réclamés sont limités au taux d’intérêt de référence de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, augmenté de huit points de pourcentage.
D’une part, le montant des clauses indemnitaires est limité en fonction du montant de l’arriéré. Celui-ci ne peut être supérieur à :
- €20, si la dette est inférieure ou égale à €150
- €30, augmentés de 10% de la dette sur la tranche comprise entre €150,01 et €500, si le solde restant dû est compris entre €150,01 et €500
- €65, augmentés de 5% de la dette sur la tranche au-delà de €500, avec un maximum de €2.000 si le solde restant dû excède €500.
Les clauses indemnitaires qui dépassent les limites précitées sont interdites et ne peuvent être appliquées.
Protection par un(e demande de) plan de paiement
Si un consommateur introduit une demande de plan de paiement, aucune action de recouvrement ne peut être engagée jusqu’à ce que l’entreprise ait pris une décision concernant cette demande. Si aucune décision n’a été prise dans les trente jours calendrier après le premier jour ouvrable qui suit la demande, les intérêts de retard sont suspendus jusqu’à ce qu’une décision ait été prise.
Sanctions en cas d’infractions
Outre le fait que les clauses indemnitaires qui ne sont pas conformes aux règles précitées ne peuvent pas être appliquées à l’égard du consommateur, l’entreprise risque également, pour certaines infractions, une amende en application du Code de droit économique.
L’amende prévue est une sanction de ‘niveau 2’ qui consiste en une amende pénale de €208 à €80 000 (décimes additionnels compris) ou 4% du chiffre d’affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l’application de l’amende.
Veillez donc à adapter vos conditions contractuelles
Si votre entreprise traite avec des consommateurs, vous devez adapter votre boîte à outils commerciaux (contrats d’adhésion, conditions générales...) et votre gestion de créances aux nouvelles règles. Si vous ne le faites pas, votre entreprise risque de se retrouver confrontée à (i) des consommateurs qui refusent l’application de vos clauses indemnitaires ou (ii) des amendes pénales.
Vous avez des questions ?
Nos équipes multidisciplinaires se tiennent à votre disposition pour vous aider à adapter vos conditions générales. N’hésitez pas à prendre contact avec votre personne de contact habituelle chez Grant Thornton ou avec notre équipe Legal.
[1] Le Livre XIX remplace à cet égard la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
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