Lode Agache

L’application du taux réduit à 6 % sur la rénovation de logements de plus de 10 ans est généralement connue. La démolition suivie d’une reconstruction ne relève pas de ce régime et est soumise au taux standard de 21 %. Depuis 2007, un taux réduit à 6 % est également d’application sur « la démolition et la reconstruction » de « logements » situés dans l’un des 32 centres urbains belges. Cette dernière règle serait à présent étendue temporairement au reste du territoire belge, y compris si le logement n’est pas occupé personnellement mais loué comme logement social. En outre, il sera dorénavant aussi possible d’appliquer un taux de TVA de 6 % à la « vente » de logements reconstruits après démolition (par exemple, par des promoteurs). C’est ce qui ressort du projet de la Loi-programme (qui doit encore être traité à la Chambre). Cette règle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021 pour autant qu’elle soit approuvée définitivement. À travers cette mesure temporaire, le gouvernement chercher à atténuer l’impact économique de la crise du coronavirus sur le secteur de la construction, tout en poursuivant un objectif social et écologique. Vous trouverez, ci-après, les lignes de force de la nouvelle règle, basées sur l’exposé des motifs du projet de la Loi-programme.

Le système de TVA actuellement en vigueur a été instauré en 1993 à titre de régime transitoire en attendant un système définitif. Ce système définitif reposera sur le principe de taxation non plus dans l’État membre d’origine, comme prévu initialement, mais dans l’État membre de destination des biens et services, comme prévu en 1993. Dans le processus d’évolution vers ce système définitif, la Commission européenne a publié un plan d’action le 7 avril 2016 et ensuite élaboré, le 4 octobre 2017, une feuille de route en vue de l’instauration d’un espace TVA unique dans l’Union.

La conclusion d’un contrat de sale & lease back (cession-bail) portant sur un bien immobilier qui est d’abord donné à bail emphytéotique (exonéré) par un contribuable à une institution financière (99 ans), pour ensuite être directement repris en leasing (exonéré) (période non révocable de 15 ans et avec option d’achat) n’a pas automatiquement pour conséquence que la TVA déduite initialement doit être révisée par le contribuable.