TVA et transport international de marchandises: quelques modifications

Dans un contexte B2B, les prestations de services sont en principe localisées à l'endroit où le preneur est établi. Pour certaines prestations de transport, toutefois, le lieu de la prestation est déterminé sur la base de 'l'utilisation effective'. Cette règle de localisation dérogatoire (à savoir la règle de l'utilisation et de l'exploitation effective ['use & enjoyment']) a été modifiée à compter du 23 novembre 2017 (AR n° 57, M.B. 13.10.2017).

Depuis 2010, la règle générale pour les prestations de services dans un contexte B2B est que la prestation de services est localisée à l'endroit où le preneur des services est établi (ou à l'endroit où il a son établissement stable si les prestations sont fournies pour le compte de cet établissement). Cela vaut également pour les prestations de transport de marchandises et les prestations logistiques y afférentes (p. ex. chargement, déchargement, manutention, etc.). Les prestations de transport et logistiques pour le compte d'un preneur belge sont donc soumises à la TVA belge (sauf exemption). Lorsque ces prestations sont fournies pour le compte d'un preneur établi dans un autre État membre de l'Union ou dans un pays tiers, aucune TVA belge n'est due. Un preneur européen doit alors acquitter personnellement la TVA due via le report de perception (sauf exemption). Autrement dit, le lieu d'exécution ('l'utilisation réelle') est sans importance.

Lorsque ces prestations ont lieu 'en dehors de l'UE', l'AR n° 57 prévoyait une exception, à savoir la règle de l'utilisation effective ou 'use & enjoyment'. Dans ce cas, il était tenu compte de l'utilisation effective et aucune TVA n'était due dans la mesure où les distances parcourues étaient situées hors UE. Pour la partie de la prestation qui avait lieu dans l'UE, la règle générale de localisation 'à l'endroit où le preneur est établi' s'appliquait. Dans la pratique, cela a donné lieu à des difficultés en ce qui concerne la ventilation du prix sur la facture en fonction des différents traitements en matière de TVA.

Cette règle de l'utilisation et de l'exploitation effective ('use & enjoyment') de l'AR n° 57 a été modifiée à partir du 23 novembre 2017 et le critère de proportionnalité à la distance parcourue a été supprimé. Les règles suivantes s'appliquent désormais:

• Les prestations de transport de marchandises facturées à un preneur établi en dehors de l'UE où l'ensemble du trajet de transport a lieu en Belgique sont imposables en Belgique.
• Les prestations de transport de marchandises facturées à un preneur établi en Belgique où l'ensemble du trajet de transport a lieu en dehors de l'UE ne sont pas imposables en Belgique.
• Les prestations de transport de marchandises facturées à un preneur établi en Belgique où seule une partie du trajet a lieu en dehors de l'UE seront désormais intégralement imposables en Belgique.

Où les prestations de transport de marchandises sont-elles localisées à des fins de TVA?

Ces nouvelles règles de localisation n'ont en soi aucun impact sur l'applicabilité des exemptions pour prestations de transport et logistiques liées à l'importation et l'exportation de marchandises (transport, chargement, déchargement, conditionnement, inspection, formalités douanières, entreposage, etc.) visées à l'article 41, §1, 2° et 3° CTVA.

Dans notre lettre d'information de décembre 2017, nous avions toutefois déjà attiré l'attention sur le fait qu'une interprétation renforcée de cette exemption était envisagée. En l'occurrence, les prestations considérées ne pourraient plus être exemptées si elles n'étaient pas fournies directement à l'exportateur, à l'importateur ou au destinataire des marchandises. Il s'ensuivrait que les sous-traitants devraient soumettre leurs prestations à la TVA. Une Circulaire à ce sujet serait actuellement en préparation.

À la lumière des modifications susvisées, il est recommandé de vérifier le traitement en matière de TVA des prestations logistiques, tant reçues que fournies. Vous éviterez ainsi les risques potentiels, tels que le redressement de TVA ou le refus de déduction de la TVA indûment portée en compte, le tout majoré d'amendes et d'intérêts de retard.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider en réalisant un contrôle TVA limité des opérations pertinentes à l'entrée et à la sortie. Cela peut éventuellement se faire dans le cadre d'une réunion, lors de laquelle nous pourrions alors vous donner des explications supplémentaires.