Les dividendes sont en principe soumis au précompte mobilier de 30%. Les PME peuvent toutefois distribuer leurs bénéfices à des taux inférieurs moyennant l’application du régime VVPRbis ou la constitution de réserves de liquidation (soumises à un prélèvement anticipé de 10% à payer par la société). Ces deux régimes connaissent pour le moment des taux et délais d’attente différents. L’accord de coalition souhaite simplifier les choses et voudrait harmoniser les deux régimes en alignant celui des réserves de liquidation sur celui du VVPRbis.

Raccourcissement du délai d’attente

La période d’attente à observer pour pouvoir distribuer une réserve de liquidation à un taux réduit de précompte mobilier est ramenée de cinq à trois ans. 

Relèvement du taux du précompte mobilier

Le taux du précompte mobilier passe de 5% à 6,5%. 

Cette augmentation porte la pression fiscale effective totale pesant sur les distributions d’une réserve de liquidation de 13,64% (soit (10% + 5%)/1,1) à 15% (soit (10% + 6,5%)/1,1). Elle aligne ce régime sur le taux d’imposition effectif des distributions de dividendes relevant du régime VVPRbis.

L’augmentation s’appliquerait exclusivement aux réserves constituées à partir de ce moment-là et serait sans effet sur les réserves de liquidation qui existent déjà.

Distributions dans les trois premières années

Quand une société distribue une réserve de liquidation dans les trois premières années suivant sa constitution, cette distribution sera encore soumise au taux normal de 30% de précompte mobilier (au lieu des 20% actuels).

Conclusion

Les sociétés pourront donc distribuer plus rapidement leurs réserves de liquidation, mais cela ira de pair avec une légère hausse du coût fiscal de l’opération. Le non-respect de la période d’attente aura, quant à lui, un coût nettement plus cher.

Aujourd’hui, les plus-values sur actions réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé sont exonérées de l’impôt des personnes physiques. Cependant, avec l’introduction d’une contribution de solidarité, elles se verront néanmoins soumises à un prélèvement fiscal. 

Cette imposition frappera les plus-values réalisées sur des actifs financiers, cryptoactifs compris, et constituées à partir de l’introduction de la loi. Les plus-values historiques seront donc exonérées. 

Les éventuelles moins-values subies au cours de la même année pourront être déduites, mais sans possibilité de reporter ces pertes sur des exercices ultérieurs.

Une exonération annuelle de 10 000 euros par personne est aussi prévue.

Un régime spécifique s’appliquera aux actionnaires détenant un intérêt substantiel d’au moins 20%. Ils bénéficieraient d’une exonération à concurrence de 1 000 000 d’euros, les montants supérieurs à ce seuil étant taxés selon un barème progressif :

• 1,25% sur les plus-values comprises entre 1 000 000 et 2 500 000 d’euros
• 2,50% sur les plus-values comprises entre 2 500 000 et 5 000 000 d’euros
• 5% sur les plus-values comprises entre 5 000 000 et 10 000 000 d’euros
• 10% sur les plus-values supérieures à 10 000 000 d’euros

C’est clairement l’une des mesures qui baignent encore dans un très grand flou. Une question importante est, entre autres, celle de savoir comment la plus-value historique sera déterminée. Qui plus est, on ne sait pas encore si, ni dans quelle mesure, cette nouvelle taxation des plus-values aura une influence sur la façon dont certaines plus-values sur actions peuvent déjà être imposées aujourd’hui à titre de revenus divers. 

Depuis le 1er janvier 2023, les règles régissant le traitement fiscal des droits d’auteur ont changé. Ce changement s’est accompagné d’un durcissement de la définition fiscale des droits d’auteur. Par conséquent, le secteur IT ne pouvait plus en faire usage. 

Ce durcissement s’est heurté à une forte opposition et a suscité de vifs débats dans la pratique et la jurisprudence. Finalement, la Cour constitutionnelle a confirmé le 16 mai 2024 que les programmes d’ordinateur sont exclus du régime des droits d’auteur.

L’accord de coalition prévoit de nouveau d’étendre le régime fiscal des droits d’auteur aux professions du numérique, et ce en ce qui concerne les travaux sur des programmes d’ordinateur (à savoir les œuvres protégées dans le livre XI, titre 6, du Code de droit économique).

Il n’y a pas si longtemps encore, l’ancien régime des expatriés subissait une réforme en profondeur. En effet, depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime fiscal s’applique à ce qu’il est convenu d’appeler les “contribuables et chercheurs impatriés”, l’accent étant toujours mis sur la volonté d’attirer des travailleurs étrangers qualifiés au moyen d’une batterie d’incitants fiscaux.

C’est ainsi que les impatriés peuvent bénéficier d’un remboursement défiscalisé allant jusqu’à 30% de leur rémunération brute (avec un maximum absolu de 90 000 euros/an). Cette quotité exemptée d’impôts sera probablement portée à l’avenir à 35% et ne sera plus plafonnée. 

Bien entendu, le régime des impatriés ne s’appliquera que si une série de conditions sont remplies. L’une d’elles spécifie que la rémunération brute du travailleur doit s’élever à au moins 75 000 euros. Le nouvel accord de coalition prévoit d’abaisser ce montant à 70 000 euros.

Par ces modifications, le gouvernement espère attirer des talents étrangers et rendre la Belgique à nouveau plus attrayante pour les (nouveaux) investissements.

Afin de stimuler l’entrepreneuriat en nom propre et d’enrayer la “sociétisation” (c’est-à-dire la constitution en société) (voir aussi les mesures décrites plus haut au sujet du niveau de la rémunération des dirigeants d’entreprise), les indépendants/entreprises individuelles se verront accorder divers avantages fiscaux.

C’est ainsi que la majoration d’impôt pour insuffisance de versements anticipés (6,75% pour l’année de revenus 2025) est supprimée pour les entrepreneurs qui dégagent des bénéfices ou profits, et que le crédit d’impôt pour accroissement des fonds propres (10% actuellement) est doublé. 

Ils auront aussi la possibilité d’effectuer un cinquième versement anticipé (au plus tard le 20 février de l’exercice d’imposition) qui entrera en ligne de compte pour une bonification (diminution de l’impôt). Pour l’année de revenus 2025, un cinquième versement anticipé donnerait droit à une bonification de 1,5%.

Par ailleurs, les indépendants auront droit à une déduction dite pour entrepreneurs indépendants sur la base de laquelle ils pourront exonérer de l’impôt des personnes physiques une première tranche, encore à préciser, de leurs bénéfices ou profits (après déduction des frais, des pertes reportées, etc.).

Les bénéfices ou profits fortuits ou occasionnels sont des revenus obtenus en dehors du cadre d’une activité professionnelle (par exemple, ceux provenant de la vente de biens d’occasion). Une activité occasionnelle est une activité exercée de façon irrégulière et sur une courte période sans qu’elle se répète (critère de régularité). En effet, il ne peut être question d’un ensemble d’opérations qui soit se produisent régulièrement, soit sont liées entre elles et seraient constitutives d’une activité professionnelle. Les revenus d’activités occasionnelles sont taxés à 33%, sauf ceux résultant d’opérations de gestion normale d’un patrimoine privé. 

Ces revenus divers seront désormais exonérés d’impôt à concurrence de 2 000 euros maximum.

Il n’existe pas de définition précise de ce qu’est une activité occasionnelle. La prudence est donc de mise et cette qualification doit être examinée au cas par cas. 

L’accord de coalition adopte aussi des mesures pour encourager le travail étudiant.

Le nombre d’heures qu’un étudiant peut prester par année passe de 475 à 650 heures et l’âge minimal pour conclure un contrat étudiant est abaissé à 15 ans. 

Pour éviter que les étudiants ne soient plus fiscalement à charge, le plafond fiscal applicable aux revenus autorisés du travail étudiant est relevé. Les enfants sont fiscalement à charge de leurs parents tant qu’ils vivent sous le même toit que ceux-ci et qu’ils ne touchent que des revenus limités. Certains revenus sont, intégralement ou pas, exclus du calcul du revenu autorisé. C’est ainsi que les revenus du travail étudiant sont exclus jusqu’à un montant de 3 420 euros (exercice d’imposition 2026). Il sera désormais doublé, à 6 840 euros.

Dans l’intervalle, les règles ci-dessus ont été approuvées en Commission des Affaires sociales de la Chambre. Par ailleurs, le montant maximal autorisé des moyens d’existence nets serait porté à 12 000 euros pour toutes les personnes à charge. 

Frais propres à l’employeur

Un cadre sera mis en place dans le but de limiter les discussions sur ces remboursements exonérés d’impôt. Espérons qu’il comportera aussi une harmonisation entre les règles sur l’impôt des revenus et la sécurité sociale. 

Systèmes de bonus collectifs (CCT 90, prime bénéficiaire…)

Ces systèmes seraient harmonisés.

Dans le même temps, une rémunération flexible pourrait s’élever au maximum à 20% de la rémunération brute annuelle.

La déduction fiscale sur les dons va passer de 45% à 30%

Suppression de la déduction fédérale des intérêts afférents à un bien immeuble

Les intérêts de dettes spécifiquement contractées pour acquérir ou conserver des biens immobiliers (autres que le logement propre) pouvaient être déduits des revenus immobiliers.

Cette déduction fédérale d’intérêts est supprimée. Cette suppression vaudrait également pour les contrats déjà en cours.

Déductibilité des pensions alimentaires

Leur déductibilité sera abaissée de 80% à 50%.

Les pensions versées dans des pays situés hors de l’Espace économique européen ne seront plus déductibles. 

Limitation du quotient conjugal

Les personnes mariées et les cohabitants légaux peuvent attribuer une partie de leurs revenus à leur partenaire, ce qui permet d’alléger la pression fiscale commune. Ce régime serait divisé par deux afin d’éviter que cela n’encourage l’un des partenaires à ne pas travailler. 

Adaptations de la quotité exemptée d’impôt

La quotité exemptée d’impôt sera augmentée pour toute personne qui travaille, ce afin d’accroître les salaires nets. Par ailleurs, l’allocation pour enfants à charge sera désormais la même pour chaque enfant (et ne dépendra donc plus du nombre de ceux-ci). 

Adaptations de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)

L’accord de coalition prévoit, d’une part, une augmentation du maximum qui peut être versé, et, d’autre part, que les indépendants à titre complémentaire pourront cotiser à une PLCI.