Adaptation de la politique en matière d’amendes fiscales

La politique sur les amendes fiscales sera adaptée de telle sorte qu’une majoration d’impôt de 10% ne soit plus infligée d’office lors d’une première infraction si le contribuable est de bonne foi. Cela rejoint un récent point de vue de la Cour constitutionnelle.

Sauf preuve contraire, cette bonne foi est, en effet, présumée exister, à moins que la procédure de taxation d’office ait été suivie. La mesure entrera en vigueur pour les impositions enrôlées à partir du 1er juillet 2025. Il est possible qu’une correction spontanée soit considérée comme une infraction de bonne foi. 

Lors d’une correction fiscale avec application d’une majoration d’impôt, il n’est pas possible de compenser des pertes antérieures et d’autres postes de déduction reportés, ni la perte, etc. de la période imposable. En d’autres termes, ces rectifications fiscales donnent lieu à une taxation effective (base imposable minimale).

Avec l’adaptation de la politique des amendes fiscales décrite plus haut, on estime que cette imposition effective s’appliquera moins.

Par ailleurs, la perte de la période imposable resterait toujours imputable, même sur une base imposable supplémentaire consécutive à un contrôle fiscal.

Paradis fiscaux

Aujourd’hui, certains paiements effectués à des paradis fiscaux doivent déjà être mentionnés dans une annexe à la déclaration à l’impôt des sociétés.

Le législateur publiera tous les ans une liste de paradis fiscaux pour l’année civile suivante. Contrairement à ce qu’il se passe souvent aujourd’hui, cette liste ne changera plus en cours d’année.

Preuve obtenue de façon irrégulière

La jurisprudence, entre autres de la Cour de cassation, a élaboré la doctrine dite Antigone. Elle dispose que les éléments de preuve que l’administration fiscale a obtenus de façon irrégulière (par exemple, en violant les règles de procédure) peuvent néanmoins être utilisés à certaines conditions. Le gouvernement prévoit de créer un cadre légal pour la mise en œuvre de ces principes.

Principe de confiance

Se fondant sur le principe de confiance, le nouveau gouvernement inscrira dans la législation qu’aucune sanction ne peut être infligée pour une chose que le fisc a contrôlée et acceptée par le passé (pour autant que la législation ne change pas).