La politique sur les amendes fiscales sera adaptée de telle sorte qu’une majoration d’impôt de 10% ne soit plus infligée d’office lors d’une première infraction si le contribuable est de bonne foi. Cela rejoint un récent point de vue de la Cour constitutionnelle.

À la place d’une majoration, le contribuable recevrait d’abord un avertissement. Cette politique met l’accent sur la clarification et l’ajustement plutôt que sur la sanction.

Par ailleurs, les contribuables agissant de bonne foi se verraient donner la possibilité de corriger leur déclaration spontanément sans que des sanctions y soient liées.

Actuellement, lors d’une correction fiscale avec application d’une majoration d’impôt, il n’est pas possible de compenser des pertes antérieures et d’autres postes de déduction reportés, ni la perte, etc., de la période imposable. En d’autres termes, ces rectifications fiscales donnent lieu à une taxation effective (base imposable minimale).

Avec l’adaptation de la politique des amendes fiscales décrite plus haut, on escompte que cette imposition effective s’applique moins.

Par ailleurs, la perte de la période imposable resterait toujours imputable, même sur une base imposable supplémentaire consécutive à un contrôle fiscal.

Paradis fiscaux

Aujourd’hui, certains paiements effectués à des paradis fiscaux doivent déjà être mentionnés dans une annexe à la déclaration à l’impôt des sociétés.

Le législateur publiera tous les ans une liste de paradis fiscaux pour l’année civile suivante. Contrairement à ce qu’il se passe souvent aujourd’hui, cette liste ne changera plus en cours d’année.

Preuve obtenue de façon irrégulière

La jurisprudence, entre autres de la Cour de cassation, a élaboré la doctrine dite Antigone. Elle dispose que les éléments de preuve que l’administration fiscale a obtenus de façon irrégulière (par exemple, en violant les règles de procédure) peuvent néanmoins être utilisés à certaines conditions. Le gouvernement prévoit de créer un cadre légal pour la mise en œuvre de ces principes.

Principe de confiance

Se fondant sur le principe de confiance, le nouveau gouvernement inscrira dans la législation qu’aucune sanction ne peut être infligée pour une chose que le fisc a contrôlée et acceptée par le passé (pour autant que la législation ne change pas).