Le raccourcissement des délais de contrôle et d’imposition et le délai de contrôle de 7 ans en cas de fraude produisent un effet rétroactif à partir de l’exercice d’imposition 2023 via la loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025 (catégorie 1).

Délais de conservation des documents fiscaux

Compte tenu de la suppression susmentionnée du délai de fraude de dix ans et de son remplacement par un délai de sept ans, le délai de conservation pour les impôts sur les revenus est également adapté. 

Il s’agit de la période pendant laquelle les livres et pièces « au moyen desquels le montant des revenus imposables peut être établi » doivent être tenus à la disposition de l’Administration. Jusqu’à présent, ces pièces devaient être conservées « jusqu’à l’expiration de la dixième année ou du dixième exercice comptable qui suit la période imposable ». Ce délai est désormais ramené à sept ans (catégorie 1) via la loi du 18 décembre 2025 et s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2023.

Adaptation de la politique en matière d’amendes fiscales

Lors d’une correction fiscale avec application d’une majoration d’impôt de 10 %, il n’est pas possible de compenser des pertes antérieures et d’autres postes de déduction reportés, ni la perte, etc. de la période imposable. En d’autres termes, ces rectifications fiscales donnent lieu à une taxation effective (base imposable minimale).

Pour les impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025 (catégorie 1), la politique en matière d’amendes fiscales a été adaptée de sorte que, lors d’une première infraction commise de bonne foi, un accroissement d’impôt de 10 % n’est plus automatiquement infligé. Cette modification s’inscrit dans le prolongement d’une position de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024.

Sauf preuve contraire, cette bonne foi est présumée, sauf si l’imposition a été établie selon la procédure de taxation d’office. La mesure entre en vigueur via la loi-programme du 18 juillet 2025.

Dans la jurisprudence récente (cour d’appel de Gand, 18 novembre 2025), ce nouveau régime ne s’applique pas uniquement pour l’avenir, mais également pour le passé. Le principe selon lequel la loi pénale plus douce a toujours un effet rétroactif est appliqué.

Réintroduction d’un système permanent de régularisation fiscale

Par la loi-programme du 18 juillet 2025 (catégorie 1), à partir du 29 juillet 2025, les contribuables peuvent régulariser leur situation fiscale fédérale via le Point de contact Régularisations du Service public fédéral Finances. Cette procédure offre une immunité tant fiscale que pénale.

Le régime s’applique non seulement aux personnes physiques, mais aussi à :

• des sociétés non soumises à l’impôt des sociétés ;
• des personnes morales relevant de l’impôt des personnes morales ;
• des sociétés civiles et des associations sans personnalité juridique.

Les montants régularisés sont imposés au taux normal applicable au cours de la période imposable durant laquelle ils ont été obtenus, majoré de 30 points de pourcentage (ou de 45 % sur les capitaux prescrits).

Pour les opérations TVA, le même principe s’applique : le taux de TVA applicable au moment de l’opération, également majoré de 30 points de pourcentage, sauf lorsque ces opérations sont déjà régularisées en tant que revenus professionnels.

Divers 

Paradis fiscaux

Aujourd’hui, certains paiements effectués à des paradis fiscaux doivent déjà être mentionnés dans une annexe à la déclaration à l’impôt des sociétés.

À partir de l’exercice d’imposition 2026 (pour les exercices comptables se terminant à partir du 31 décembre 2025), le législateur publiera chaque année une liste de paradis fiscaux pour l’année civile suivante. Contrairement à ce qui a souvent été le cas par le passé, cette liste ne sera plus modifiée au cours de la même année.

Aucune nouvelle n’est disponible à ce jour concernant une initiative législative. Nous vous tiendrons informés dès que ce point sera traité plus avant au Parlement.

Preuve obtenue de façon irrégulière 

La jurisprudence, notamment de la Cour de cassation, a développé la doctrine dite Antigone. Elle dispose que les éléments de preuve que l’administration fiscale a obtenus de façon irrégulière (par exemple, en violant les règles de procédure) peuvent néanmoins être utilisés à certaines conditions. Un cadre légal serait prévu pour ces principes (catégorie 2).

Principe de confiance légitime

Sur la base du principe de confiance légitime, il sera prévu dans la législation qu’aucune sanction ne peut être infligée pour quelque chose qui, par le passé, a été contrôlé et accepté par l’administration fiscale (pour autant que la législation n’ait pas changé – catégorie 2).