Le SPF Finances devrait publier une circulaire concernant le droit forfaitaire à la déduction de la TVA sur les vélos d’entreprise à usage mixte. Cela conduirait à une solution pratique pour une déduction forfaitaire de la TVA. Pour le moment, on a encore besoin de preuves supplémentaires de son utilisation effective dans les entreprises (entre autres via une administration des trajets). Ce sera une alternative pratique pour éviter une telle administration (avec indication des kilomètres parcourus à titre professionnel) pour les vélos.

Le SPF Finances devrait réintroduire le taux de TVA réduit de 6% pour les livraisons de logements édifiés après la démolition d’un bâtiment existant (vente après démolition et reconstruction). Les conditions sociales liées autrefois à cette mesure sous l’emprise du régime temporaire restent en vigueur. Le critère de superficie est durci pour les livraisons et passe de 200 à 175m².

Une modification des taux de TVA serait apportée dans les cas suivants :

• abaissement temporaire, de 21% à 6% pour les cinq prochaines années, du taux de TVA applicable à la livraison et à l’installation de pompes à chaleur
• hausse de 6% à 21% du taux de TVA applicable à la livraison et à l’installation d’une chaudière à combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) dans le cadre d’une rénovation (pour les logements de plus de dix ans)
• hausse, de 12% à 21%, du taux de TVA sur le charbon

Une caisse blanche serait introduite dans tout l’horeca afin de garantir des conditions égales de concurrence, sauf pour les entreprises dont le chiffre d’affaires total est inférieur à 25 000 euros.

Les marchandises données seraient considérées comme ayant perdu toute leur valeur économique. Les entreprises pourraient ainsi conserver la déduction de TVA exercée antérieurement pour ces marchandises.

Une modernisation de la politique de sanctions en matière de TVA serait mise en œuvre, sachant que, lors de la détermination du montant de l’amende proportionnelle, il serait entre autres tenu compte de la circonstance atténuante selon laquelle le Trésor belge n’a pas subi de préjudice en raison de l’infraction commise.

Le gouvernement De Wever envisage d’examiner le modèle d’une loterie avec tickets de caisse TVA, ce modèle étant répandu à l’international. Les particuliers belges seraient ainsi incités à demander des reçus et à les transmettre. Ce système serait mis en place pour réduire la fraude fiscale.

La suppression du livre des recettes journalières et des divers registres TVA est envisagée. Il sera tenu compte à cette occasion des possibilités existantes de contrôle et des informations dont l’administration dispose déjà.

Le nouveau gouvernement envisage aussi de supprimer le dépôt du listing clients à zéro dans la foulée de l’introduction de l’e-reporting (à partir de 2028). Les autorités compétentes disposeraient déjà à ce moment-là des informations nécessaires.