Legal
Des sanctions si vous n’avez pas adapté vos statuts à temps au nouveau Code des sociétés et des associations ?
Découvrez les conséquences du défaut d’adaptation dans les délais des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Bien qu’il n’y ait pas d’amendes, les entreprises peuvent voir leur responsabilité engagée, essuyer un refus de publication et être confrontées à des problèmes en matière de financement et de subventions.