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Déduction de la TVA suivant l'affectation réelle

Plusieurs modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 qui ont un impact sur l’application du régime de déduction de la TVA selon la méthode de l’’affectation réelle’ auquel peuvent recourir les assujettis mixtes. Le nouveau régime s’accompagne d’une notification électronique préalable obligatoire pour les assujettis existants et les nouveaux assujettis qui appliquent déjà ou souhaitent appliquer la méthode de l’affectation réelle.

Koenraad De Bie
| 10 janv. 2023
VAT

Coronavirus : qu’en est-il des plans Brexit et qu’en est-il de la TVA ?

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Koenraad De Bie
| 28 oct. 2020
TVA

Bateaux navigation en haute mer: nouvelle définition & conditions d'application

Suite à la modification de la loi du 29 novembre 2017 et aux divers arrêts européens récents sur la qualification d’un ‘navire’ et l’application de l’exemption TVA aux maillons précédant les livraisons à un ‘navire’, une nouvelle circulaire administrative qui modifie et complète l’ancienne circulaire n° 24 de 1978 a finalement été élaborée en Belgique le 29 mai 2019. La nouvelle réglementation s’efforce ainsi de garantir de manière aussi pragmatique que possible une bonne application de la législation TVA dans le secteur maritime.

Koenraad De Bie
| 28 juin 2019
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