TVA
Règles TVA concernant la fourniture de logements meublés à partir du 1er juillet
La location de biens immobiliers est en principe exonérée de TVA . Il existe des exceptions à cette règle, comme la fourniture de logements meublés dans les hôtels, les motels et les établissements où sont logés des hôtes payants . Ces services sont jusqu'à présent soumis à la TVA.