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« Découvrez les principaux changements apportés à la réglementation belge en matière de TVA à partir de 2025, notamment les nouveaux délais de dépôt, les pénalités, la domiciliation automatique et les remboursements mensuels du crédit de TVA. »

Depuis plusieurs années déjà, il existe le régime préférentiel VVPRbis qui permet de diminuer le précompte mobilier de 30% (taux standard) sur les dividendes.

La location de biens immobiliers est en principe exonérée de TVA . Il existe des exceptions à cette règle, comme la fourniture de logements meublés dans les hôtels, les motels et les établissements où sont logés des hôtes payants . Ces services sont jusqu'à présent soumis à la TVA.

Les dates limites de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques (via un mandataire) et à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2022, et de la déclaration à la TVA du troisième trimestre/de septembre 2022 tombent toutes quasiment le même mois. Pour étaler un peu les déclarations, le SPF Finances a décidé, à la demande de l’ITAA, l’institut qui défend les intérêts des conseillers fiscaux et des experts-comptables, de fixer pour cette année la date limite de dépôt de la déclaration à la TVA pour le troisième trimestre 2022 et septembre 2022 au 25 octobre 2022, au lieu du 20 octobre 2022.

Modification de lexemption de tva en ce qui concerne les services de transport international à partir du 1er avril 2022

La validité juridique d’une facture a-t-elle un impact sur le droit à déduction de la TVA ?

Facture conforme en matière de TVA : les points d’attention à retenir

Le secteur de l’e-commerce est une activité florissante. Un changement fondamental des règles TVA pour ce commerce électronique s’imposait dans un contexte européen. À partir du 1er juillet 2021, de nouvelles règles TVA s’appliqueront uniformément avec une double finalité, d’une part la simplification et la modernisation, et d’autre part la lutte contre la fraude. Le principe de base de ces règles est la taxation dans l’État membre de consommation. La réforme revient à étendre le système de « guichet unique » qui s’applique déjà aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques.

Le gouvernement fédéral a récemment lancé un ensemble de nouvelles mesures de soutien afin d’endiguer l’impact de la crise du coronavirus sur les ménages et les entreprises, dont notamment une série de mesures en matière de TVA visant à améliorer la trésorerie des assujettis. Certaines mesures sont structurelles (définitives), d’autres s’appliquent (provisoirement) pour une période limitée.

En Belgique, une limitation de la déduction de la TVA s'applique aux voitures de société à usage mixte (ainsi qu’aux frais connexes). En règle, la déduction de la TVA pour les voitures particulières est limitée à l'usage professionnel et un maximum de 50% s'applique.

Le gouvernement belge a pris une série de mesures concrètes pour permettre aux entreprises de traverser la crise du coronavirus. La TVA n’a pas été oubliée. Cela étant, votre entreprise peut également trouver des solutions du côté des mesures existantes en matière de TVA.