Sébastien Gatellier

Au moyen de deux avis publiés au cours de l’année 2022, la Commission de Normes Comptables a clarifié les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés à partir du moment où elles sont placées sous un régime de dissolution ou de liquidation. Nous résumons ci-après les éléments principaux à retenir.

La loi du 2 août 2002 prévoit tout un dispositif de règles applicables par défaut en matière de règlement des transactions commerciales, dans la mesure où les parties n’ont pas convenu d’autres mesures spécifiques entre elles. Petit rappel des principaux droits dont dispose le créancier.

Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) impose le respect de différentes règles, en vue de garantir tant la solvabilité que la continuité des entreprises et ainsi rassurer les tiers. La procédure de la sonnette d’alarme fait partie des obligations à ne pas négliger, lorsque certaines conditions sont remplies, au risque de voir la responsabilité des administrateurs entamée.