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Au moyen de deux avis publiés au cours de l’année 2022, la Commission de Normes Comptables a clarifié les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés à partir du moment où elles sont placées sous un régime de dissolution ou de liquidation. Nous résumons ci-après les éléments principaux à retenir.

La loi du 2 août 2002 prévoit tout un dispositif de règles applicables par défaut en matière de règlement des transactions commerciales, dans la mesure où les parties n’ont pas convenu d’autres mesures spécifiques entre elles. Petit rappel des principaux droits dont dispose le créancier.

Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) impose le respect de différentes règles, en vue de garantir tant la solvabilité que la continuité des entreprises et ainsi rassurer les tiers. La procédure de la sonnette d’alarme fait partie des obligations à ne pas négliger, lorsque certaines conditions sont remplies, au risque de voir la responsabilité des administrateurs entamée.

Réserve de reconstitution : mode pratique de comptabilisation et points d’attention

Le traitement comptable de l’abandon de créance dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire

Ce deuxième trimestre de l’année est également celui qui coïncide, pour de nombreuses sociétés, avec la décision des actionnaires concernant l’affectation des résultats annuels de la société. Nous profitons dès lors de cette newsletter afin de rappeler quelques règles applicables aux sociétés anonymes, également sous le regard des dispositions prévues par le Code des sociétés et associations.

A l’instar de la société à responsabilité limitée, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après ‘le nouveau Code’) qualifie dorénavant la société coopérative de ‘société sans capital’. Cependant, la conversion du capital des sociétés coopératives existantes à la date d’entrée en vigueur du nouveau Code peut être différée dans le temps. Ci-après, nous vous dressons un aperçu pratique.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations ainsi que de son arrêté royal d’exécution, les obligations comptables applicables aux ASBL et AISBL ont été modifiées. Nous vous proposons donc un tour d’horizon des principes imposés aux ASBL et AISBL soumises aux dispositions du nouveau Code.

Depuis le 1er octobre 2014, le Code de droit économique permettait aux entreprises d’arrondir les paiements reçus en espèces de la part de leur client, à un montant multiple de 5 cents le plus proche du montant à régler. Cette disposition facultative ne s’appliquait dès lors que sur une base volontaire de la part des entreprises. Depuis début 2016, ce régime facultatif pouvait s’étendre à toutes les formes de paiement. Les règles viennent cependant de changer sur base d’une loi datée du 2 mai 2019, modifiant le Code de droit économique et applicable depuis le 1er décembre 2019. Petit tour d’horizon des nouvelles règles…

L’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) ainsi que de son arrêté royal d’exécution a eu un impact sur la présentation des comptes des entreprises. De ce fait, de nouveaux modèles de comptes annuels ont été établis par la Banque nationale de Belgique (BNB). Neuf modèles étant actuellement disponibles, comment s’y retrouver à présent? Quel modèle choisir?

Dans le cadre d’une comptabilité simplifiée, les formalités liées à la tenue de la comptabilité sont réduites, comparées à une comptabilité tenue selon les principes de la partie double.

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses supprime la notion de ‘capital social’ pour les sociétés à responsabilité limitée. Ainsi, ces sociétés sont dorénavant caractérisées par le fait qu’elles sont dépourvues de capital dont les actionnaires n'engagent que leur apport.

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ouvre la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés anonymes de tenir un registre électronique des titres nominatifs de leur société. Par titre nominatif, on peut considérer de nombreuses catégories de titres telles que des actions, des obligations, …