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La loi-programme du 25 décembre 2017 introduit, avec effet rétroactif, une nouvelle limitation pour nombre d’avantages fiscaux fédéraux. Le Gouvernement a décidé d’introduire une limitation prorata temporis des exonérations fiscales, réductions d’impôt et autres avantages fiscaux existants. Dans une Circulaire de début février 2018, le fisc fait un premier commentaire de cette proratisation et limitation de certains avantages fiscaux.

La baisse du taux de l’impôt des sociétés est une invitation à travailler en société. Pour éviter que de (trop) nombreux indépendants ne créent une société, plusieurs mesures ont été prises en vue de limiter l’avantage de taux. La condition de rémunération minimale des dirigeants d’entreprise est notamment étendue.

Dans un contexte B2B, les prestations de services sont en principe localisées à l’endroit où le preneur est établi. Pour certaines prestations de transport, toutefois, le lieu de la prestation est déterminé sur la base de ‘l’utilisation effective’. Cette règle de localisation dérogatoire (à savoir la règle de l’utilisation et de l’exploitation effective [‘use & enjoyment’]) a été modifiée à compter du 23 novembre 2017.

Une nouvelle loi anti-blanchiment a été approuvée le 18 septembre 2017, laquelle est entrée en vigueur le 16 octobre 2017 et remplace intégralement la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993. Dans cet article, nous nous intéresserons de plus près à une nouveauté de cette nouvelle loi anti-blanchiment qui risque d’avoir un impact majeur pour les entrepreneurs, à savoir la création d’un ‘registre des bénéficiaires effectifs’ (‘registre UBO’). Grâce à ce registre UBO, le fisc pourra se faire une idée (encore) plus précise des actions détenues par une personne physique.

Accord d'été

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