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Tous les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont soumis au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et constituent donc – en principe – des pays sûrs vers lesquels transférer des données à caractère personnel peuvent être transférées. Cela implique que toutes les conditions en matière de transfert de données imposées par le RGPD et les législations nationales en matière de protection des données soient remplies. Nous n’entrerons pas dans le détail de ces conditions dans le présent article. Mais qu’en est-il des transferts de données vers le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 ? L’accord de Brexit entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit entre autres que jusqu’au 30 avril 2021 (si un État membre s’oppose à la prolongation), voire jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, le Royaume-Uni sera considéré comme membre fictif de l’EEE pour ce qui est de l’application du RGPD.

En application de l’arrêté royal du 23 septembre 2020 , les sociétés et les asbl ne peuvent plus se limiter à enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Elles doivent dès à présent télécharger des documents justificatifs démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif sont adéquates, exactes et actuelles.

Attirer des talents et les retenir restent un défi majeur pour toute entreprise ayant des ambitions de croissance. Au-delà d’un ensemble de tâches stimulantes, d’un plan de carrière clair, d’une rémunération compétitive, des primes et avantages, l’entreprise peut envisager à un moment donné d’impliquer (graduellement) des collaborateurs-clés (« key persons ») dans la structure de l’actionnariat et/ou de les faire participer aux bénéfices distribuables de l’entreprise.

Le 4 avril 2019, le législateur a modifié le Code de droit économique (CDE) en vue d’introduire certains mécanismes de protection dans les relations B2B. Cette modification de loi vise à protéger les parties ‘plus faibles’ contre les abus des parties ‘plus fortes’ dans le cadre des opérations et contrats entre entreprises. Les principes du droit des consommateurs s’invitent par conséquent dans la sphère B2B. Dans une précédente édition, nous nous sommes intéressés de plus près aux modifications concernant les pratiques du marché dites déloyales. Nous traiterons, ci-après, des nouvelles règles relatives aux clauses dites abusives.

Le 4 avril 2019, le législateur a modifié le Code de droit économique (CDE) en vue d’introduire certains mécanismes de protection dans les relations B2B. Le but étant de protéger les parties ‘plus faibles’ contre les abus des parties ‘plus fortes’ dans le cadre des opérations et contrats entre entreprises. Les principes du droit des consommateurs s’invitent par conséquent dans la sphère B2B.

Le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les ASBL existantes seront soumises à la plupart des dispositions du CSA à partir du 1er janvier 2020. Celles qui le souhaitent peuvent opter pour une application anticipée du CSA en modifiant leurs statuts pour le 1er janvier 2020 (opt-in). Toutes les ASBL existantes devront par ailleurs mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA pour le 1er janvier 2024 au plus tard ou à l’occasion de la première modification de leurs statuts après le 31 décembre 2019 (pull-in). Dans la présente contribution, nous résumons en douze points les principales nouveautés relatives aux ASBL. Les points d’attention importants qui découlent du Code de droit économique sont également abordés.