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"Découvrez les risques et exigences juridiques d’une distribution de dividendes dans les SRL et les SA. Apprenez comment les administrateurs peuvent être tenus responsables, même en cas de respect des tests de distribution imposés par la loi. Plus d’informations sur la récente jurisprudence et conseils en matière de respect."

Le 16 février 2022, la Belgique a adopté une loi visant à renforcer la protection des agents commerciaux contre les modifications unilatérales imposées par le commettant. La loi est entrée en vigueur le 14 mars 2022.

Nouvelle loi sur le droit des biens

Lorsque, en tant que cessionnaire, vous reprenez les actions d'une société, le vendeur se portera la plupart du temps garant de la situation de la société, ceci en déposant des déclarations et garanties (« representations and warranties »). Le 4 décembre 2020, la Cour de cassation a prononcé un arrêt mettant les points sur les i pour la détermination de l’indemnisation pouvant être réclamée par un acheteur d’actions au vendeur lorsqu'il s'avère que ce vendeur a déposé des déclarations et garanties qui s'avèrent par la suite incorrectes.

Le 1er novembre 2020 est entrée en vigueur la première partie du nouveau Code civil. Cette première partie est le livre 8 relatif au droit de la preuve. Les ‘nouvelles’ règles du droit de la preuve sont en majeure partie une confirmation de la jurisprudence dominante et visent essentiellement à une meilleure lisibilité et une adaptation du droit de la preuve au monde numérique actuel. Cependant, il y a quelques nouveautés, notamment concernant la preuve fournie par et contre les entreprises.

Le 16 avril 2020, alors que le pays était confiné, le Parlement a voté une loi de réparation relative au Code des Sociétés et des Associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019. À première vue, cette loi de réparation – entrée en vigueur le 6 mai 2020 – vise surtout à transposer la directive européenne en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Cette loi contient toutefois des dispositions diverses concernant les sociétés et associations qui apportent un certain nombre de modifications et réparations non négligeables dans le CSA. Ce bref article n’approfondit pas les dispositions relatives à la directive ni les modifications purement techniques ou textuelles apportées par la loi de réparation. Nous y donnons un aperçu des modifications plus substantielles.