Changements importants du régime belge des expatriés à partir de l’année de revenus 2025

Le gouvernement fédéral a décidé d’assouplir considérablement ce régime à partir de l’année de revenus 2025. Avec ces ajustements, la Belgique entend se repositionner en tant que destination compétitive pour les profils hautement qualifiés au sein des groupes multinationaux.

Nous expliquons ci-dessous les changements apportés et rappelons brièvement les principes du régime spécial.

Qu’est-ce qui a changé concrètement ?

• La rémunération brute minimale requise dans le RSII est abaissée de 75 000 euros à 70 000 euros par an.
• L’indemnité forfaitaire maximale est portée de 30 % à 35 % de la rémunération brute annuelle et le montant maximum annuel de 90 000 euros par an est supprimé.

Ce changement élargit le champ d’application et pourrait entraîner une réduction substantielle des coûts salariaux lors d’entrées en service de talents internationaux. L’augmentation du pourcentage forfaitaire des frais propres à l’employeur offrira une marge de manœuvre supplémentaire pour élaborer des packages de rémunération compétitifs au sein de groupes multinationaux.

Ces changements s’appliquent aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2025. En raison de cette rétroactivité, un régime de transition spécifique est prévu pour les contribuables impatriés entrés en service à partir du 1er janvier 2025, qui, initialement, ne remplissaient pas la condition de rémunération de 75 000 euros, mais qui répondaient à l’ensemble des autres conditions d’application ainsi qu’au nouveau seuil de rémunération minimal de 70 000 euros.

Ces personnes peuvent malgré tout introduire une demande pour être soumises au régime des contribuables impatriés. La demande doit être introduite dans les trois mois à compter du 10e jour de la publication de la loi au Moniteur belge.

Le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII)

Le RSII s’applique aux travailleurs et aux dirigeants d’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• L’emploi doit être exercé en Belgique après l’entrée en service directe d’un collaborateur à l’étranger ou lorsqu’une entreprise étrangère faisant partie d’un groupe multinational met un travailleur à la disposition de l’entité belge de ce groupe.
• Le salaire annuel brut (imposable en Belgique) est d’au moins 70 000 euros.
• Pendant une période de 60 mois précédant l’entrée en service en Belgique, la personne concernée ne peut pas avoir été résidente fiscale belge, ne pas avoir été soumise à l’impôt belge sur le revenu et ne pas avoir vécu à moins de 150 km de la frontière belge.
• L’employeur a introduit une demande dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en service.

Le statut fiscal spécial peut être appliqué pendant une période maximale de cinq ans, avec possibilité de prolongation de trois ans.

Régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI)

Le RSICI s’applique aux travailleurs exerçant une fonction de chercheur et disposant d’un diplôme qualifiant et/ou d’au moins dix ans d’expérience professionnelle pertinente. Le travailleur doit pouvoir démontrer qu’il opère au sein d’un laboratoire ou d’une entreprise menant un ou plusieurs programmes de recherche et de développement. Au moins 80 % du temps de travail doit être effectivement consacré aux activités de recherche.

En principe, les mêmes conditions que celles du RSII s’appliquent, mais aucune rémunération minimale n’est requise pour pouvoir bénéficier de ce régime et il ne peut être demandé que pour les travailleurs salariés.

Avantage fiscal

En plus de la rémunération, l’employeur peut octroyer une indemnité de frais exemptée d’impôt pour les dépenses récurrentes découlant directement de la mise à disposition ou de l’emploi en Belgique. Cette indemnité est limitée à 35 % de la rémunération brute.

En outre, certaines dépenses exceptionnelles peuvent également être remboursées en étant exemptées d’impôt (par exemple, les frais de déménagement et d’aménagement du logement en Belgique ou les frais de scolarité des enfants).

En principe, ces indemnités sont également exonérées de cotisations sociales (travailleur et employeur). Toutefois, il n’a pas encore été confirmé que l’ONSS acceptera également l’augmentation à 35 % et la suppression du montant maximal.

Vous avez des questions sur l’application du régime d’imposition spécial ou voulez savoir ce que cela implique pour votre organisation ? N’hésitez pas à nous contacter.