Adopté fin décembre, le nouveau décret budgétaire wallon met en effet un terme au régime particulièrement avantageux du Plan Marshall et redéfinit en profondeur le cadre fiscal applicable aux investissements industriels en Wallonie.
Pourquoi ce revirement ?
Depuis le décret « Plan Marshall », les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2006 bénéficiaient d’importantes exonérations de taxes régionales et communales. Si ce dispositif a, pendant près de deux décennies, contribué à alléger considérablement le coût de l’investissement industriel et à encourager le développement de nouvelles activités en Wallonie, il a également privé les communes d’une part significative de leurs recettes fiscales.
Pour compenser ces pertes, la Région avait instauré un mécanisme de financement destiné à rembourser les montants non perçus. Ce système, devenu progressivement difficile à soutenir, ne permet plus depuis janvier 2025 de compenser intégralement les communes et les provinces. C’est dans ce contexte budgétaire tendu qu’a été adopté le Décret-programme du 19 décembre 2025.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
1. Le précompte immobilier
Le précompte immobilier est une taxe régionale annuelle, calculée sur le revenu cadastral des biens immobiliers, y compris certains équipements et machines considérés comme des
« immeubles par nature ou par destination » dans un site industriel. Si les communes et provinces ne fixent pas les règles d’imposition, elles appliquent cependant leurs propres additionnels, ce qui influence le montant final dû par les contribuables.
Le nouveau décret régional revoit en profondeur le régime d’exonération dont bénéficiaient les investissements industriels.
Deux changements majeurs sont à retenir :
- Investissements réalisés entre 2005 et 2020 :
Ils deviendront imposables dès l’exercice 2026. - Investissements réalisés depuis 2021 :
L’exonération ne s’applique plus que pendant cinq années à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année d’investissement. Prenons l’exemple d’un équipement acquis en 2021 : jusque-là totalement exonéré dans le cadre du Plan Marshall, il ne bénéficiera désormais plus que de cinq années d’exonération et deviendra donc taxable dès 2027.
2. Taxe industrielle compensatoire communale (TIC)
Certaines communes wallonnes ont établi une taxe industrielle compensatoire sur les équipements industriels présents sur leur territoire. Cette taxe est calculée sur base du revenu cadastral imposable au précompte immobilier (toute exonération ou réduction de précompte immobilier entraînant une exonération ou une réduction de la taxe).
Par ricochet, la suppression de l’exonération au niveau du précompte immobilier aura donc pour effet de rendre à nouveau imposables les équipements industriels acquis depuis 2005 (les investissements réalisés depuis 2021 étant également exonérés pendant cinq ans).
3. Retour de la taxe sur la force motrice communale (TFM)
Pour rappel, il s’agit d’une taxe communale calculée sur la puissance mécanique des moteurs fixes installés dans les entreprises, qu’il s’agisse de moteurs de production, de compresseurs, de turbines ou de tout autre équipement entrainé mécaniquement. La puissance taxable est exprimée en kilowatts (kW), en fonction des moteurs présents dans les installations au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Le Plan Marshall wallon avait supprimé la taxe sur la force motrice communale pour tous les moteurs acquis depuis 2006.
Depuis le 1er janvier 2026, la Wallonie autorise à nouveau les communes à lever une taxe sur la force motrice pour tous les investissements réalisés depuis 2006 et limite également l’exonération à cinq années pour les investissements réalisés à partir de 2021.
A noter toutefois que le décret wallon fixe le taux maximal de la taxe à 24,69 € par kW, modulé par un système de coefficients dégressifs destiné à limiter l’impact sur les sites très motorisés :
- un coefficient de 0,99 s’applique dès le deuxième moteur ;
- il diminue progressivement jusqu’à 0,71 pour le trentième ;
- au-delà, un coefficient plancher de 0,70 est appliqué.
Attention :
Si le décret encadre la taxe au niveau régional, chaque commune reste libre de la lever ou non, et de fixer ses propres modalités et exonérations. Les effets concrets de la réforme peuvent donc varier sensiblement d’une commune à l’autre.
Quel est l’impact ?
Pour de nombreuses entreprises industrielles – petites comme grandes – cette réforme entraînera dès cette année une hausse significative de la charge fiscale, pouvant parfois atteindre plusieurs millions d’euros.
Tous les secteurs intensifs en équipements et outillages neufs : énergie, chimie, sidérurgie, verre, ciment, papier, automobile, aéronautique… sont donc touchés par ce revirement.
Les montants en jeu varient selon la commune, mais les ordres de grandeur sont sans équivoque : le précompte immobilier à lui seul peut atteindre jusqu’à 1,3 % de la valeur des investissements concernés réalisés depuis 2006 comme coût supplémentaire par an sur la durée d’usage du matériel.
Ce changement est d’autant plus douloureux pour les entreprises qu’il n’a pas été anticipé lors des décisions d’investissement, ni pu être budgété pour 2026 tenant compte de son adoption fin décembre 2025.
Que faire maintenant ?
Dans ce contexte, il devient essentiel pour les entreprises de disposer d’une vision claire et anticipée de leur situation pour évaluer l’impact de ce changement majeur.
Beaucoup d’entreprises n’ont jamais réalisé cette analyse, car l’exonération générale du Plan Marshall la rendait inutile jusque maintenant : leur base imposable pourrait donc être surestimée.
Par ailleurs, il existe des mécanismes de réduction et d’exonération… souvent méconnus qui nécessitent une analyse détaillée de chaque investissement, de son usage réel, et de son affectation.
Si vous souhaitez en discuter ou évaluer plus précisément l’impact de ces changements sur votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec un membre de notre équipe Tax.
