La transition écologique n’est plus une perspective lointaine, mais un défi urgent pour les entreprises, y compris les PME. Afin de rendre cette transition vers la durabilité réalisable et abordable, les autorités proposent (entre autres) un large éventail de mesures fiscales incitatives. Tant le gouvernement fédéral que les trois régions ont élaboré une politique fiscale visant à soutenir les entreprises dans leur verdissement.
Mesures fiscales visant à soutenir la durabilité
Une des mesures les plus évidentes pour promouvoir la durabilité est la mise en place d’une politique de mobilité réfléchie où le vélo occupe une place centrale. En octroyant un vélo d’entreprise aux travailleurs, ceux-ci seront encouragés à se rendre au travail par un moyen de transport durable. Depuis cet exercice d’imposition, l’avantage lié au vélo d’entreprise doit être calculé et repris sur la fiche de salaire.
L’avantage sera ainsi mentionné dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques en tant que rémunération imposable. Cet avantage est toutefois exonéré lorsque le bénéficiaire utilise (en partie) le vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail et n’opte par pour la déduction des frais professionnels réels dans l’impôt des personnes physiques (mais recourt au forfait légal).
Politique de mobilité : vélos d’entreprise et indemnités vélo
En outre, une indemnité vélo peut être octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail. Cette indemnité est exonérée d’impôt dans le chef du bénéficiaire, lorsqu’elle s’élève en 2025 à moins de €0.36 par kilomètre et dans la mesure où elle ne dépasse pas le montant de €3.610 par an (pour les travailleurs salariés, un léger dépassement peut éventuellement rester exonéré).
Politique de mobilité : vélos d’entreprise et indemnités vélo
Les employeurs qui octroient une telle indemnité vélo peuvent, jusqu’à la fin de 2026, bénéficier d’un crédit d’impôt imputable et remboursable à la fois pour une augmentation volontaire de l’indemnité et pour l’introduction (ou l’augmentation) obligatoire résultant de la CCT n° 164 (voir notre contribution sur l’indemnité obligatoire).
Les deux crédits d’impôt peuvent être appliqués, l’augmentation volontaire de l’indemnité n’entrant en ligne de compte pour le crédit d’impôt que dans la mesure où elle dépasse l’indemnité obligatoire (jusqu’à un maximum de €0,05 par kilomètre). En outre, les indemnités kilométriques auxquelles s’applique un crédit d’impôt ne sont plus déductibles à titre de frais professionnels et requièrent de nombreux calculs et formalités administratives.
Déductibilité des voitures de société à carburant fossile et voitures zéro émission de carbone
Le gouvernement accorde également une attention particulière aux voitures particulières. Depuis la réforme de la fiscalité automobile en 2021, la déductibilité fiscale des voitures de société à carburant fossile est progressivement supprimée pour les voitures achetées à partir de 2025 (y compris les voitures hybrides rechargeables).
Les frais relatifs aux voitures zéro émission de carbone restent en revanche totalement déductibles pour les voitures achetées jusqu’à la fin de 2026 (par la suite, cette déductibilité baissera progressivement pour atteindre 67,5% pour les voitures achetées après 2030). Par ailleurs, les investissements dans les bornes de recharge sont encouragés et soutenus en maintenant la déductibilité des frais à 100% jusqu’en 2030.
Le traitement fiscal des remboursements de l’électricité chargée à domicile est toutefois moins évident. Actuellement, si le bénéficiaire (travailleur ou dirigeant d’entreprise) possède une borne de recharge à domicile équipée d’un système de recharge intelligent, l’électricité remboursée (sur la base des tarifs de la CREG) relative à la voiture de société est considérée comme faisant partie de l’avantage imposable de cette voiture. Pour plus de détails, nous vous renvoyons vers une précédente contribution sur la déductibilité fiscale des frais de voiture.
Investissements dans des bornes de recharge : avantages fiscaux
Il existe depuis un projet de loi-programme transposant les premières mesures de l’accord gouvernemental en législation. Il aborde notamment le report de la suppression progressive de la déduction des coûts des voitures hybrides rechargeables, l’adaptation de la formule du gramme pour déterminer la déductibilité des frais de voiture et la suppression de l’expression ‘faux hybrides’. On attend encore les textes définitifs, mais la fiscalité automobile ne sera absolument pas simplifiée.
Le budget mobilité : une solution flexible pour les travailleurs
Les avantages mentionnés ci-dessus peuvent également être intégrés dans le package de rémunération d’un travailleur, de manière fiscalement avantageuse, au moyen du ‘budget mobilité’. Cette mesure existe depuis déjà quelques années et permet d’échanger (le droit à) une voiture de société contre d’autres options de mobilité. Le budget, qui comprend le coût estimé pour l’employeur du (droit à) la voiture restituée, peut être consacré à trois piliers distincts, le premier étant une voiture écologique (à partir de 2026, sans émission).
Le deuxième pilier du budget comprend des solutions de mobilité alternatives, telles qu’un vélo en leasing, des tickets de transports en commun dans l’Espace économique européen (EEE), le remboursement des amortissements de capital (et des intérêts) ou du loyer d’un bien immobilier situé dans un rayon de dix kilomètres autour du lieu de travail fixe, etc. Le troisième pilier est le solde du budget qui est versé le premier mois de l’année qui suit l’année de service. Une cotisation sociale spéciale de 38,07% est retenue sur ce versement.
Déduction pour investissement dans des projets et technologies verts
Bien sûr, la transition écologique ne reste pas limitée au verdissement de la mobilité. La déduction pour investissement a déjà fait l’objet d’une réforme en profondeur (entrée en vigueur cette année). Pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2025, il existe trois catégories de déduction dont relèvent les investissements.
Il y a d’une part la déduction de base (de 10%) qui n’est possible que pour les entreprises individuelles ou petites entreprises, à l’exclusion des investissements préjudiciables à l’environnement (sauf s’il n’existe aucune alternative zéro émission de carbone comparable sur le plan économique). Cette déduction de base peut être portée à 20% s’il s’agit d’investissements numériques. La déduction pour investissement qui n’a pas pu être appliquée est uniquement transférable à la période imposable suivante dans l’impôt des sociétés.
Déduction thématique : investissements durables
Il existe ensuite la déduction thématique (40% pour les entreprises individuelles et les petites entreprises, 30% pour les autres) qui s’applique aux investissements durables. Celle-ci s’applique notamment aux moyens de transport utilisés dans le processus logistique, mais aussi à d’autres dépenses écologiques, telles que l’efficacité énergétique et l’infrastructure. Il est important de vérifier quels investissements sont éligibles (sur la base des listes publiées) et si une attestation (régionale ou fédérale) doit être demandée à cette fin.
Enfin, il existe également la déduction technologique, qui permet aux investissements écologiques en recherche et développement, ainsi qu’aux brevets, de bénéficier d’une déduction de 13,5%. Une attestation est également requise à cette fin.
L’accord gouvernemental annonce également ici de nombreuses modifications, parmi lesquelles la transférabilité illimitée de la déduction de base dans l’impôt des sociétés, l’alignement du pourcentage de la déduction pour investissement thématique à 40% et la suppression de l’exigence d’attestation pour les investissements en recherche et développement. Ces mesures n’ont toutefois pas encore été transposées dans une proposition de projet de loi à ce jour, ce qui signifie qu’il reste à voir dans quelle mesure ces modifications seront mises en œuvre.
Accompagnement de Grant Thornton dans les incitants fiscaux
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