Périmètre des activités de recherche privée : définitions et exclusions
La nouvelle loi conserve le périmètre de base des activités de recherche privée, mais introduit des définitions plus précises et des exclusions. Les activités de recherche privée sont définies comme des activités exercées par une personne physique pour le compte d’un mandant, dans le but de collecter des informations sur des personnes ou des entités afin de protéger les intérêts de ce mandant. La loi exclut en particulier certaines activités professionnelles, telles que celles exercées par les notaires, avocats, huissiers de justice, journalistes et auditeurs, sauf si ces professionnels entreprennent des activités dépassant la simple collecte d’informations.
Formalités obligatoires
La nouvelle législation impose plusieurs formalités aux enquêteurs privés, y compris l’obtention d’une autorisation et d’une carte d’identification obligatoires. Les entreprises et services internes qui offrent des services de recherche privée doivent satisfaire à des conditions d’autorisation strictes, en s’assurant de respecter des normes comparables à celles qui s’appliquent dans le secteur de la sécurité privée. Ce système d’autorisation vise à maintenir un haut niveau d’intégrité et de professionnalisme au sein du secteur.
Exigences d’intégrité et de conformité
La loi fixe des exigences précises concernant l’intégrité des enquêteurs privés et de leurs employeurs. Les enquêteurs privés doivent ne pas avoir été condamnés à une quelconque peine, à l’exception des condamnations pour des infractions routières mineures ou des infractions liées aux mesures de lutte contre le Covid-19. De plus, ils doivent être âgés d’au moins 21 ans et disposer des qualifications et de l’expérience nécessaires prévues par l’arrêté royal à venir. La loi souligne également la nécessité de respecter les droits fondamentaux, de maintenir la discrétion et d’éviter les conflits d’intérêts.
Cadre réglementaire pour les actes d’enquête
La loi introduit un cadre réglementaire solide pour l’accomplissement des actes d’enquête, en mettant l’accent sur la protection des données à caractère personnel.
Plus précisément, les enquêteurs ne peuvent accepter une mission que si le mandant a un intérêt légitime aux résultats de la recherche. De plus, les rapports d’enquête doivent être complets, exacts et limités à ce qui est nécessaire à l’objectif de l’enquête.
Exclusions et activités prohibées
Certaines activités sont explicitement exclues du périmètre des activités de recherche privée dans la nouvelle loi. Il s’agit notamment des activités professionnelles exercées par les notaires, avocats, huissiers de justice, journalistes et auditeurs, ainsi que les activités qui impliquent uniquement la collecte d’informations directement auprès de la personne concernée.
Exclusions et impact sur les services RH et Conformité
Cette nouvelle loi peut avoir de profondes répercussions sur les services RH et Conformité ainsi que sur les auditeurs internes lorsqu’ils exercent des activités pouvant être considérées comme des recherches.
De plus, la loi interdit l’utilisation de certaines informations ou de certains documents obtenus par un délit ou de façon illégitime.
Meilleures pratiques et préparation en matière de Forensic
Les entreprises doivent s’assurer qu’elles sont prêtes à traiter les incidents de fraude en disposant de plans de réaction, d’un diagramme des exigences en matière de confidentialité des données et de relations établies avec des spécialistes externes. Cela implique la maximisation de la disponibilité et de l’utilité des preuves, la réduction à un minimum des coûts pendant le traitement des incidents et la garantie de la conformité avec les exigences réglementaires.
Conclusion : encourager la modernisation du secteur de la recherche privée
En conclusion, la nouvelle législation en matière de recherche privée vise à moderniser et à réguler le secteur, en faisant en sorte que les enquêteurs privés agissent avec intégrité et professionnalisme, dans le respect des normes légales et éthiques. Les entreprises impliquées dans les activités de recherche privée doivent se familiariser avec ces nouvelles exigences et mettre en œuvre les meilleures pratiques pour continuer à exercer leurs activités avec efficacité, conformément à la loi.
Pour obtenir plus d’informations ou de l’aide, veuillez contacter Maarten Van Knippenberg.