Puis-je me prévaloir des règles contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ?
Vous êtes une entreprise ou un indépendant exerçant des activités commerciales ? Vous pouvez vous appuyer sur ces règles. Elles s'appliquent en effet à toute transaction portant sur des biens ou des services (ou la conception et l'exécution de travaux publics) entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics.
Attention : les règles suivantes sont un moyen pratique de percevoir votre argent, mais elles mettent parallèlement en péril votre relation avec le client. Assurez-vous de prendre cet aspect en considération avant d'appliquer la loi.
De combien de temps mes clients disposent-ils pour régler leurs factures ?
Si vous ne fixez pas de délai de paiement concret dans votre contrat, votre facture ou vos conditions générales, le client est tenu de payer dans les 30 jours civils.
Vous pouvez stipuler un délai de paiement différent dans votre contrat, votre facture ou vos conditions générales, mais ce délai ne peut pas excéder 60 jours civils. Les contrats comportant des délais de paiement plus longs sont considérés comme nuls.
Les autorités publiques peuvent toutefois appliquer des délais de paiement plus longs pour les marchés publics et les concessions de travaux publics**.
Quand commence le délai de paiement de mes clients ?
Que votre client doive payer dans les 30 jours ou dans un délai différent, le délai de paiement commence le jour suivant la réception de la facture (ou d’une autre demande de paiement) par votre client.
Le jour où votre client reçoit ses biens ou services constitue le début du délai de paiement dans les deux cas exceptionnels suivants :
- Vous envoyez votre facture avant de livrer votre client.
- La date de la demande de paiement est incertaine.
Les clauses contractuelles qui dérogent à cette date de réception prévue par la loi sont considérées comme nulles.
Que se passe-t-il si mon client ne respecte pas le délai de paiement ?
Si vous avez respecté votre part du marché, vous pouvez réclamer des intérêts à partir du jour suivant la date d'échéance. Le taux d'intérêt est fixé par la loi et actualisé deux fois par an. Au premier semestre 2023, il est de 10,5%.
En outre, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de €40 et une indemnisation supplémentaire pour d’autres frais de recouvrement éventuels, tels que les frais de procédure.
Vous pouvez facturer tous ces intérêts et majorations sans mise en demeure, sauf si votre client peut démontrer qu'il n'est pas responsable du retard.
Quelles sont les implications pour ma comptabilité ?
Ne comptabilisez pas encore les revenus que vous n'êtes pas certain de percevoir. Vous éviterez ainsi la reconnaissance automatique du montant sans qu’il ait été effectivement payé.
Si vous êtes certain de pouvoir récupérer les indemnités additionnelles auprès de votre client, votre comptable procédera aux écritures suivantes :
- une créance d’intérêts et d’indemnités au niveau du compte 400 « Clients »
- les intérêts et autres indemnités au niveau d’un compte 751 « Produits sur actifs circulants » ou au niveau du compte 769 en tant qu’« Autres produits financiers non récurrents ».
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* https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-02-aout-2002_n2002009716
** AR 26 septembre 1996
