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Personnes physiques derrière des personnes morales: à communiquer au registre UBO!

Legal Personnes physiques derrière des personnes morales: à communiquer au registre UBO!

La nouvelle loi anti-blanchiment est entrée en vigueur le 16 octobre 2017. La manière dont les informations seraient collectées, ainsi que les détails concernant l’accès aux données du registre UBO et leur utilisation devaient encore être précisés dans un Arrêté royal.

Legal Création d'un registre UBO: nouvelle atteinte à l'anonymat des détenteurs d'actions

Une nouvelle loi anti-blanchiment a été approuvée le 18 septembre 2017, laquelle est entrée en vigueur le 16 octobre 2017 et remplace intégralement la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993. Dans cet article, nous nous intéresserons de plus près à une nouveauté de cette nouvelle loi anti-blanchiment qui risque d’avoir un impact majeur pour les entrepreneurs, à savoir la création d’un ‘registre des bénéficiaires effectifs’ (‘registre UBO’). Grâce à ce registre UBO, le fisc pourra se faire une idée (encore) plus précise des actions détenues par une personne physique.

Legal Nouveau droit des sociétés et planification patrimoniale familiale: opportunités

Le Parlement a approuvé en date du 28 février 2019 le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) qui, à terme, remplacera l’actuel Code des sociétés et la loi sur les ASBL du 27 juin 1921. Dans la présente contribution, nous nous intéressons de plus près aux principales opportunités offertes par le nouveau CSA en matière de planification patrimoniale familiale.

Legal Les nouvelles règles applicables aux ASBL en 12 points

Le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les ASBL existantes seront soumises à la plupart des dispositions du CSA à partir du 1er janvier 2020. Celles qui le souhaitent peuvent opter pour une application anticipée du CSA en modifiant leurs statuts pour le 1er janvier 2020 (opt-in). Toutes les ASBL existantes devront par ailleurs mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA pour le 1er janvier 2024 au plus tard ou à l’occasion de la première modification de leurs statuts après le 31 décembre 2019 (pull-in). Dans la présente contribution, nous résumons en douze points les principales nouveautés relatives aux ASBL. Les points d’attention importants qui découlent du Code de droit économique sont également abordés.

TVA Sale and lease back: sans TVA, mais aussi sans révision de TVA

La conclusion d’un contrat de sale & lease back (cession-bail) portant sur un bien immobilier qui est d’abord donné à bail emphytéotique (exonéré) par un contribuable à une institution financière (99 ans), pour ensuite être directement repris en leasing (exonéré) (période non révocable de 15 ans et avec option d’achat) n’a pas automatiquement pour conséquence que la TVA déduite initialement doit être révisée par le contribuable.

Accountancy & Reporting MyInsights, votre avenir numérique

L’exploitation d’une entreprise s’accompagne d’un important travail administratif. Toutes ces tâches administratives et comptables vous prennent énormément de temps. Que diriez-vous si vous pouviez désormais utiliser tout ce temps pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment, à savoir, votre entreprise?

TVA TVA sur les travaux effectués par le preneur à un bâtiment loué

Quelles sont les conséquences en matière de TVA en cas de travaux effectués par un assujetti à un bâtiment qu’il loue, qui sont ou non intégralement ou partiellement remboursés par le bailleur? Une circulaire du 13 mars 2019 explique ce qu’il en est et remplace l’ancien point de vue administratif. Un examen approfondi du contrat de bail et des circonstances concrètes devra établir s’il en résulte ou non une charge de TVA pour le preneur ou pour le bailleur. On distingue en l’occurrence deux situations.

TVA Nouveau régime TVA de la location immobilière: FAQ explicative

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’assujettissement à la TVA de la location immobilière. Dans le même temps, la loi considérée du 14 octobre 2018 a également apporté plusieurs modifications à la location de courte durée et à la location d’entrepôts. Le nouveau régime a déjà été abordé dans nos précédentes lettres d’information. La circulaire 2019/C/25 du 21 mars 2019 donne à présent des explications supplémentaires concernant le nouveau régime à travers 26 questions fréquemment posées (FAQ). Nous commencerons par rappeler brièvement les principes généraux du nouveau régime et expliquerons ensuite quelques-uns des points abordés dans cette FAQ.

TVA Bateaux affectés à la navigation en haute mer: nouvelle définition & conditions d'application

Suite à la modification de la loi du 29 novembre 2017 et aux divers arrêts européens récents sur la qualification d’un ‘navire’ et l’application de l’exemption TVA aux maillons précédant les livraisons à un ‘navire’, une nouvelle circulaire administrative qui modifie et complète l’ancienne circulaire n° 24 de 1978 a finalement été élaborée en Belgique le 29 mai 2019. La nouvelle réglementation s’efforce ainsi de garantir de manière aussi pragmatique que possible une bonne application de la législation TVA dans le secteur maritime.

Social Préparation des élections sociales de 2020

Les prochaines élections sociales se tiendront du 11 au 24 mai 2020. Le moment est donc venu d’entamer les préparatifs. La première étape de la procédure électorale formelle doit avoir lieu entre le 13 et le 26 décembre 2019, selon la date choisie par l’entreprise pour ces élections organisées tous les quatre ans. Loin d’être exhaustive, la présente contribution expose un certain nombre de principes de base. La loi relative aux prochaines élections sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019.

Direct tax Budget mobilité - alternatives de transport respectueuses de l'environnement

La réglementation relative au budget mobilité est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la volonté du gouvernement de mettre en place une fiscalité plus respectueuse de l’environnement. L’année dernière, le gouvernement avait déjà proposé une première alternative avec l’allocation de mobilité, qui permet à un travailleur d’échanger sa voiture de société contre une allocation faiblement taxée (‘cash for car’).

Direct tax Impact des revenus étrangers exonérés sur les réductions d'impôt

Tout habitant du Royaume de Belgique est obligé de mentionner son revenu mondial dans sa déclaration belge à l’impôt des personnes physiques, même si ce revenu étranger est imposé à l’étranger sur la base des directives internationales. En l’occurrence, le revenu étranger est exonéré d’impôt en Belgique, mais il est pris en compte pour la détermination du taux d’imposition. Il s’agit de l’exonération avec réserve de progressivité: les revenus étrangers sont exonérés, mais font que les revenus imposables en Belgique sont imposés plus lourdement.

TVA Taux de TVA applicable aux menus

Depuis le 1er janvier 2010, l’abaissement de la TVA de 21% à 12% est applicable aux services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons. La décision n° E.T.117.557 du 23 décembre 2009 a été le premier commentaire administratif sur la question. La circulaire du 4 avril 2019 actualise cette publication dans son ensemble. Cette circulaire complète également la précédente circulaire du 6 novembre 2017 concernant le système de caisses enregistreuses, qui faisait déjà la distinction entre une fourniture de nourriture et/ou de boissons et un service de restaurant ou de restauration. La nouvelle circulaire traite également du taux de TVA applicable aux menus.

Direct Tax Mise à disposition de résidence gratuite: demandez le remboursement de votre argent!

Le changement concernant l'avantage en nature à fournir un logement gratuit a été expliqué en détail dans un article précédent. Toutefois, nous souhaitons également attirer votre attention sur un jugement récent rendu par le tribunal de première instance de Gand, le 31 janvier 2019. La cour conclut que la jurisprudence qui condamne la méthode de calcul de l'avantage peut constituer un "fait nouveau". La conséquence de cette jurisprudence? Les chances de récupérer avec succès la taxe payée en trop en raison de la mise à disposition gratuite d’un logement via le dégrèvement d’office sont augmentées. Actuellement, il s’agit d’une jurisprudence unique. L'avenir apportera sans doute plus de clarté.

Legal Nouveautés concernant la distribution de bénéfices dans les sociétés à responsabilité limitée

Comme vous en avez sans doute déjà entendu parler, le ministre de la Justice a voulu moderniser le droit des sociétés et des associations. À cet effet, un Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) sera introduit, et remplacera l’actuel Code des sociétés et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons de plus près aux nouveautés concernant la distribution de bénéfices dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL). La SRL est le successeur de la SPRL.

Tax No-deal Brexit: numéro EORI nécessaire

Le 29 mars 2019, à minuit, le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne (UE). Si un accord intervient avant la sortie, il sera suivi d’une période de transition du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020. Pendant cette période, le Royaume-Uni continuera d’être considéré comme un État membre de l’UE et rien ne changera donc jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Si aucun accord n’intervient (‘no-deal Brexit’), le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers à partir du 30 mars 2019. Les entreprises qui font des affaires avec le Royaume-Uni doivent dès lors se préparer pour que leurs échanges commerciaux subissent le moins de perturbations possible.

VAT Taxation optionnelle de la location professionnelle: pour quels bâtiments et comment récupérer la TVA historique?

Dans une communication du 9 janvier dernier, l’Administration a commenté plusieurs points du nouveau régime de taxation optionnelle de la location immobilière professionnelle. Elle a précisé, d’une part, les bâtiments éligibles au nouveau régime (construction après le 1.10.2018) et, d’autre part, les modalités de récupération de la TVA historique de 2018.

Legal Vos secrets d’affaires désormais mieux protégés

Jusqu’il y a peu, il n’existait en droit belge aucun cadre juridique général et homogène pour protéger les secrets d’affaires. Selon la situation, une ‘violation de secrets d’affaires’ était considérée comme une infraction à la Loi relative aux contrats de travail (plus spécifiquement à l’article 17, 3°), comme un acte de concurrence déloyale ou comme une infraction à la norme de prudence, auquel cas la responsabilité extracontractuelle du contrevenant était engagée. Dans d’autres États membres de l’UE aussi, la protection des secrets d’affaires faisait l’objet d’une politique fragmentée. Compte tenu du risque accru d’obtention illicite de secrets d’affaires et de l’absence d’une protection juridique harmonisée des secrets d’affaires au niveau européen, une directive européenne a été élaborée en vue d’y remédier. Cette directive européenne a été transposée en droit belge par la Loi relative à la protection des secrets d’affaires, dont les lignes de force sont exposées ci-après.

VAT La TVA sur les bons expliquée

La Directive 2016/1065 sur le traitement TVA des bons devait en principe être transposée en droit belge pour le 31 décembre 2018 au plus tard. À la suite de la chute du Gouvernement fin 2018, le projet de loi en question n’avait pas encore pu être approuvé. C’est à présent chose faite. Les nouvelles règles ont depuis déjà été expliquées via une FAQ dans une Circulaire 2018/C/127 du 7 décembre 2018.

Direct Tax Rémunérer des travailleurs avec des actions - nouvelles obligations en cas d’attribution par une société mère étrangère

Les formes de rémunération alternatives peuvent être une arme puissante dans l’actuelle guerre des talents, mais aussi lorsqu’il s’agit de fidéliser et d’impliquer des personnes clés ou encore dans le cadre des successions d’entreprises. La Commission des normes comptables (CNC) a récemment publié un avis sur le traitement comptable des actions attribuées gratuitement. L’occasion est donc idéale pour rappeler une fois encore le traitement fiscal réservé aux bonus attribués sous la forme d’actions gratuites. Le législateur a par ailleurs décidé de contrer les plans de bonus de sociétés étrangères (groupes étrangers) qui, à l’heure actuelle, passent encore souvent sous le radar.

RGPD RGPD: le point sur la situation huit mois après son entrée en vigueur

Le Règlement Général sur la Protection des Données, mieux connu sous le nom de RGPD, est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Après l’agitation qu’il a suscitée dans les médias durant le premier semestre 2018, il semblerait que le calme soit revenu. Bien que de très nombreuses entreprises aient entrepris des démarches pour se conformer au RGPD, il reste encore beaucoup à faire.

Direct Tax Une réduction de capital sans surprises - version 2019

Les règles du jeu concernant les réductions de capital (et leur distribution en exonération d’impôts) ont été radicalement modifiées (art. 18 CIR’ 92). Les conséquences fiscales dépendent à présent de la composition des fonds propres totaux, et la possibilité de choisir librement les éléments à distribuer a été supprimée. Le fisc a depuis apporté certaines précisions (circulaire 2018/C/103 dd. 2/8/2018). Pour éviter les mauvaises surprises, nous allons passer brièvement en revue les points d’attention les plus importants.

Direct Tax Mise à disposition d’un logement - enfin toute la lumière sur l’avantage imposable

Nous l’avions déjà épinglé: l’évaluation forfaitaire de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un logement a précédemment été condamnée par la jurisprudence. Pour remédier à la discrimination existante, une adaptation de la formule s’imposait. Fin 2018, le Gouvernement a décidé d’appliquer désormais un coefficient 2, indépendamment de la personne ayant mis le logement à disposition et sans considération du montant du revenu cadastral (RC).

Legal Registre UBO: report au 30 septembre!

Registre UBO: report au 30 septembre!

Newsletter Insights for growth - Q2 2019

En tant que conseillers en croissance, nous vous apportons chaque trimestre de nouvelles perspectives sur des sujets financiers, fiscaux et juridiques.

Tax Guide fiscal 2019

Notre guide fiscal est à utiliser comme pense-bête pour les taxes les plus fréquemment utilisées.

Avantages de toute nature Module de calcul avantages de toute nature

Avantages de toute nature

VAT Déclaration Intrastat pour les expéditions: nouvelles mentions en 2019

Si vous êtes dans l’obligation d’introduire une déclaration sur les expéditions Intrastat (vos exportations intra-UE), vous devrez renseigner deux champs supplémentaires à partir de 2019 (la déclaration du 20 février 2019). Pour la déclaration sur les arrivées Intrastat en provenance d'autres États membres (vos importations intra-UE), rien ne change.

Legal Administration sous le nouveau Code des sociétés et des associations

Le ministre de la Justice a voulu s’atteler à la modernisation du droit des sociétés et des associations. À cet effet, un Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA), qui remplacera l’actuel Code des sociétés et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, sera introduit. Dans cette contribution, il sera question des nouveautés en matière d’administration de la SA et de la SRL (en tant que successeur de la SPRL).

Direct Tax Avantages TIC: précisions concernant l'évaluation forfaitaire

De nouveaux forfaits s’appliquent depuis le 1er janvier 2018 en vue de l’évaluation des avantages en nature résultant de l’utilisation privée d’un PC ou ordinateur portable (€6 par mois), d’une tablette (€3 par mois), d’un GSM ou smartphone (€3 par mois), d’un abonnement de téléphonie (€4 par mois) et d’un abonnement à Internet (€5 par mois, quel que soit le nombre d’appareils). Pour un smartphone avec abonnement, l’avantage de toute nature s’élève donc à €144 par an. Ces forfaits sont désormais acceptés tant par l’ONSS que par le fisc. Récemment, toutefois, tous deux ont communiqué certaines précisions qui montrent qu’ils ne sont hélas pas encore tout à fait sur la même longueur d’onde. Il convient de contrôler voire d’adapter les polices internes d’utilisation en fonction de ces points de vue.

Private Client Services En quoi un mandat de protection extrajudiciaire peut-il vous être utile?

Si demain vous avez un accident de voiture et êtes plongé(e) dans un coma temporaire, qui se chargera d’administrer votre entreprise? Et si vous êtes atteint(e) de démence, qui gérera votre patrimoine? Que se passera-t-il si vous ne faites rien? Si vous ne faites rien et que vous n’êtes plus capable de manifester votre volonté, à savoir si vous n’êtes plus en mesure de poser certains actes ou de prendre des décisions, le juge mettra votre patrimoine en fiducie et désignera un administrateur. Vous n’aurez en l’occurrence aucun droit de regard sur le choix de l’administrateur. Vous ne pourrez par ailleurs plus poser certains actes concernant votre patrimoine, telles les donations de biens privés (même de biens communs) parce que vous ne pourrez plus manifester votre volonté personnelle.

Tax Votre entreprise est-elle prête pour le Brexit?

De nombreux entrepreneurs se heurtent à la question de savoir ce que le Brexit risque de signifier pour leur entreprise. En attendant, le temps s’écoule inexorablement et la date du 29 mars 2019 approche à grands pas. À cette date, le Brexit deviendra officiel et seuls deux scénarios seront possibles: soit il y aura un accord (‘deal’), soit il n’y aura pas d’accord (‘no deal’).

Direct Tax En voyage d'affaires à l'étranger - Possibilité d'indemnité forfaitaire

Les travailleurs en voyage ou mission de service à l’étranger peuvent recevoir une indemnité forfaitaire journalière exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Le montant de l’indemnité est basé sur les indemnités de séjour octroyées par le SPF Affaires étrangères. À cet égard, une distinction est établie entre les missions de courte durée (maximum 30 jours calendrier) et les voyages d’affaires de longue durée (plus de 30 jours calendrier consécutifs).

Newsletter Insights for growth - Q4 2018

En tant que conseillers en croissance, nous vous apportons chaque trimestre de nouvelles perspectives sur des sujets financiers, fiscaux et juridiques.

Direct tax La saga de la rémunération minimale: le point sur la situation

Nous avons déjà attiré l’attention sur l’importance d’octroyer une rémunération (minimale) de €45.000 à (au moins) un dirigeant d’entreprise-personne physique. Comme ce sujet a fait couler beaucoup d’encre depuis lors, nous estimons qu’il est bon de faire le point sur la situation. Vous constaterez que les modalités pratiques ne sont pas toujours évidentes et que toutes les zones d’ombre n’ont malheureusement pas encore été clarifiées.

Newsletter Insights for growth - Q4 2018

En tant que conseillers en croissance, nous vous apportons chaque trimestre de nouvelles perspectives sur des sujets financiers, fiscaux et juridiques.

Expertise-comptable & BPS Votre facture: dans quelle langue?

Les factures doivent être établies dans la langue de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège d’exploitation de l’entreprise est établi, mais une récente modification de la réglementation en la matière apporte une certaine flexibilité. Les conditions générales, qui sont souvent annexées aux factures, font quant à elles l’objet de règles différentes.

Social L'ONSS élargit la notion 'à charge de l'employeur'

Les Instructions administratives récemment publiées pour le troisième trimestre de 2018 prouvent que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) donne une interprétation élargie à la notion de rémunération aux fins de la perception des cotisations de sécurité sociale. L’ONSS interprète la notion ‘à charge de l’employeur’ dans un sens plus large. Les avantages directement octroyés à des travailleurs par une tierce partie qui n’est pas l’employeur, sans l’intervention de l’employeur, peuvent être considérés comme une rémunération par l’ONSS. Nous nous intéresserons ci-après de plus près aux notions de rémunération et ‘à charge de l’employeur’ ainsi qu’aux conséquences de leur interprétation élargie.

Business Risk Services Utilité et inutilité d’un Business Continuity Plan

Pratiquement toutes les organisations disposent de procédures et instructions en support de leurs activités courantes. En revanche, plus rares sont celles qui disposent également de procédures pour les cas où les actes à poser ne relèvent pas des opérations courantes (‘not business as usual’), comme les perturbations de l’exploitation, les menaces et les situations de crise. C’est pour le moins étonnant, d’autant que c’est précisément dans ces cas-là que des instructions claires seraient les bienvenues. Il faut dire que ce n’est pas tous les jours qu’une organisation est confrontée à une situation de crise. De telles procédures de continuité peuvent être consignées dans un ‘Business Continuity Plan’ (‘BCP’ ou plan de continuité des activités). La continuité des activités n’est plus une option (‘nice-to-have’). Elle est devenue une nécessité (‘need-to-have’).

TVA Réforme TVA en matière de location immobilière à partir du 1er janvier 2019

L’exonération de la TVA en matière de location immobilière a comme conséquence que la TVA ayant grevé l’acquisition, la construction ou la transformation du bien immobilier n’est pas déductible et sera par conséquent intégrée dans le loyer (augmenté). Par l’introduction d’une perception optionnelle de la TVA sur la location professionnelle de biens immobiliers (avec déduction de la TVA), le gouvernement a voulu pallier les effets négatifs de l’exonération. Toutefois, le gouvernement a saisi cette opportunité pour adapter le traitement de la TVA pour d’autres formes de location de biens immobiliers. Par conséquent, le 31 juillet 2018, un (nouveau) projet de loi a été soumis à la Chambre. Ce projet de loi a été adopté le 19 septembre 2018 par la commission des finances. Ci-dessous, un petit aperçu des mesures prévues.

Services juridiques La nouvelle Loi sur le gage: moins de formalisme, plus de sécurité

La nouvelle Loi sur le gage est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 au terme d'un processus de longue haleine. La Loi sur le gage peut être considérée comme une petite révolution copernicienne: suite à l’introduction du gage sans possession et du registre des gages, le gage perd en effet son caractère de sûreté réelle. Qui plus est, l’application de la réserve de propriété est étendue et généralisée. Suite à l’introduction de la Loi sur le gage, il semblerait également que le droit de sûreté se soit engagé dans la voie de la modernisation.

Services juridiques Le RGPD et le cloud

Utiliser le cloud et y stocker des données fait partie du quotidien de nombreuses entreprises, y compris la vôtre. Ce faisant, vous perdez toutefois en partie le contrôle sur vos données et vous vous en remettez au bon vouloir de vos fournisseurs ICT. Grâce aux conseils suivants, vous pourrez vous assurer que l’environnement cloud de votre entreprise est bien conforme au RGPD.