Avec la fin de l’année en vue, la question se pose de savoir ce qu’il faut faire du solde ouvert du c/c du gérant. Nous parcourons brièvement les conséquences d’un solde débiteur et/ou créditeur.
Solde débiteur
Un solde débiteur (non productif d’intérêts) du c/c donne lieu à un avantage de toute nature imposable dans le chef du gérant. Cet avantage est égal aux intérêts débiteurs fictifs fixés annuellement par l’Administration (‘prêts non hypothécaires sans terme fixe’). Pour 2022 (exercice d’imposition 2023), ce taux d’intérêt est fixé à 7,14%. Autrement dit, le gérant est imposé sur 7,14% du montant impayé en 2022. Partant d’un taux marginal de 53,5% (taxe communale de 7% comprise), le gérant ‘paie’ donc au final 3,57%.
L’avantage doit en principe être calculé sur base mensuelle, mais - s’il n’y a pas eu de fluctuations anormales au cours de l’année - l’avantage peut être calculé sur base annuelle en divisant la somme du solde impayé au premier et au dernier jour de l’année par deux. La société doit mentionner l’avantage de toute nature sur une fiche 281.20.
Si le solde débiteur du c/c ne peut être remboursé et afin d’éviter des intérêts élevés, la conversion du c/c en un ‘prêt non hypothécaire à terme fixe’ peut être envisagée. Dans ce cas, l’avantage est calculé sur la base de la durée et d’un taux de chargement mensuel de 0,12% (2022). Pour un prêt sur cinq ans, par exemple, le taux de chargement annuel réel est de 2,83% (au lieu de 7,14%).
Solde créditeur
Si, à l’inverse, le gérant met de l’argent à la disposition de sa société, il a droit à des intérêts. En l’occurrence, la question se pose de savoir quel montant d’intérêts la société peut payer et comment le gérant sera imposé sur ces intérêts.
Les intérêts sur des dettes, emprunts, etc. ne sont déductibles que dans la mesure où ils n’excèdent pas le ‘taux du marché’. Toutefois, l’absence de définition de cette notion est source d’incertitude et/ou de discussion avec le fisc. Depuis 2020, le taux du marché est lié au ‘taux IFM’ (c’est-à-dire le taux d’intérêt porté en compte par les institutions financières monétaires belges pour les prêts de moins de €1 000 000 à des institutions non financières d’une durée de moins d’un an). Le ‘taux du marché’ pour un c/c est égal au taux IFM de novembre de l’année précédente augmenté de 2,5%. Pour 2023, le gérant pourrait dès lors percevoir un intérêt de 5,7% (contre 4,07% pour 2022) soumis à un précompte mobilier libératoire de 30%.
Si la créance ouverte (y compris c/c) est supérieure à la somme des réserves taxées (au début de l’exercice) et du capital libéré (à la fin de l’exercice), l’intérêt payé sera qualifié de dividende. Le précompte mobilier dû sera également de 30%, mais un dividende n’est pas déductible. Une requalification augmente donc la base imposable de la société.
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