Avant le 1er janvier 2024, en Flandre, l’installation d’enseignes publicitaires était soumise à des règles remontant aux années 1930 et 1950. Comme ces règles sont désuètes et ne sont plus adaptées aux différentes possibilités modernes, le Gouvernement flamand a approuvé définitivement, le 12 mai 2023, le règlement régional 2023 sur la publicité. Ce règlement poursuit deux objectifs de fond, en l’occurrence, la promotion d’un aménagement territorial de qualité et la sécurité routière.
Le règlement s’applique à toutes les enseignes mises en place à partir du 1er janvier 2024. Les enseignes préexistantes restent donc soumises à l’ancienne réglementation.
Quelles sont les modifications majeures introduites par le nouveau règlement ? Nous les passons brièvement en revue.
Aménagements publicitaires soumis à permis
Le règlement s’applique aux aménagements publicitaires soumis à permis. Par aménagement publicitaire, on entend tout dispositif visuel et toute construction, y compris tous ses composants et indépendamment de son caractère mobile ou temporaire, dont le but est de communiquer des messages publicitaires au public dans un lieu fixe.
Désormais, vous devez systématiquement demander un permis pour le placement ou l’apposition d’une enseigne, sauf si l’une des exceptions suivantes est d’application pour vous :
- l’enseigne publicitaire n’est pas visible depuis la voie publique ou le domaine public
- l’enseigne publicitaire n’est pas éclairée ou est non lumineuse, est suspendue au bâtiment et mesure moins de 4 m².
Pour les enseignes qui ne satisfont pas à ces conditions, il faut donc demander un permis d’environnement, qui sera évalué plus sévèrement sur la base des nouvelles règles. Il sera entre autres tenu compte des critères suivants :
- l’enseigne publicitaire a-t-elle un impact négatif sur la sécurité routière ou influence-t-elle négativement la visibilité de la signalisation routière ?
- lorsqu’il s’agit d’une enseigne lumineuse, n’aveugle-t-elle pas les usagers de la route et/ou s’il s’agit d’un panneau dynamique (sa clarté peut être adaptée en fonction de la luminosité ambiante) ?
- lorsqu’il s’agit d’enseignes clignotantes, la circulation est-elle autorisée ou non à proximité du panneau (dans l’affirmative, il est interdit d’installer une enseigne clignotante) ? Il peut aussi s’agir d’un panneau d’interdiction temporaire à l’occasion, par exemple, d’un événement.
Aménagements publicitaires liés ou non liés à une entreprise
Pour la publicité liée à une entreprise, le règlement prévoit une souplesse plus grande que pour les aménagements publicitaires qui n’y sont pas liés et s’applique également lorsqu’on passe d’un tel aménagement lié à une entreprise à un aménagement qui ne l’est pas.
Voies publiques
Le nouveau règlement s’applique en principe le long de toutes les voies publiques, alors que l’ancienne réglementation ne s’appliquait pas partout, ce qui compliquait sérieusement les choses.
Influence d’autres réglementations
Il n’est pas dérogé à d’autres réglementations sectorielles, comme celles relatives au patrimoine immobilier, au règlement relatif à l’usage privé du domaine public ou au droit civil (droit de propriété). Ces règles restent d’application.
Notons également que les autorités locales (la commune) peuvent imposer des règles plus strictes. Il est dès lors toujours recommandé de vérifier si des prescriptions plus sévères ne s’appliquent pas localement.
Conclusion
Sur la base de ce résumé succinct, il est clair que si, à partir de 2024, vous souhaitez installer une enseigne publicitaire pour améliorer la visibilité de votre entreprise, vous devez tenir compte d’une nouvelle réglementation plus stricte. À cet effet, il sera presque toujours nécessaire de vérifier les règles locales et de demander un permis. À défaut, vous risquez de vous voir infliger une amende et de devoir enlever le dispositif publicitaire.
Pour de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.
Inscrivez-vous à notre newsletter
