La taxe annuelle compensatoire des droits de succession, mieux connue sous le nom de taxe patrimoniale, n’a fait l’objet d’aucune réforme pendant de nombreuses années. Ce type d’impôt sur le patrimoine s’applique aux associations (internationales) sans but lucratif (les A(I)SBL) ainsi qu’aux fondations privées. Le 28 décembre 2023, une nouvelle loi portant des dispositions fiscales diverses a toutefois introduit une réforme apportant plusieurs modifications à la taxe patrimoniale. Parmi ces modifications figurent notamment la base imposable, le taux, les exonérations et une exception pour des secteurs spécifiques. Cette réforme a des répercussions considérables sur les associations (internationales) sans but lucratif (les A(I)SBL) et les fondations privées. Pour offrir un aperçu plus clair, nous présentons brièvement ci-dessous les principales modifications.
Base imposable et taux
La base imposable de la taxe patrimoniale est définie par le législateur comme la "masse des biens". Le législateur fait allusion aux avoirs de l’ASBL ou de la fondation privée. Les biens immobiliers étrangers n’étaient pas pris en compte jusqu’à récemment. Si la valeur des avoirs (après déduction des dettes), selon l’ancienne réglementation, était égale ou supérieure au seuil de €25 000, la taxe patrimoniale était prélevée à un taux fixe de 0,17%.
La nouvelle réglementation supprime l’exonération de €25 000 et la remplace par un abattement de €50 000. Qui plus est, la valeur (après déduction des dettes) des biens immobiliers étrangers est désormais prise en compte pour déterminer la base imposable. Il est cependant prévu à cet égard une imputation de l’impôt éventuellement payé à l’étranger qui s’apparente à la taxe patrimoniale. Enfin, un taux progressif, détaillé ci-dessous et qui remplace l’ancien taux fixe, prend également effet :
| €0 - €50.000 |
0% |
| €50.000,01 – €250.000 |
0,15% |
| €250.000,01 – €500.000 |
0,30% |
| Vanaf €500.000,01 - … |
0,45% |
Autrement dit, si votre ASBL ou votre fondation privée a des avoirs supérieurs à €500 000, vous verrez très vite le taux qui était appliqué jusqu’au 31 décembre 2023 plus que doubler.
Exception pour certains secteurs
La nouvelle réglementation prévoit une exception pour certains secteurs spécifiques, tels que les soins de santé, l’enseignement, le sport, les refuges pour animaux, etc.
La base imposable dans ces secteurs est réduite à 37,7%, ce qui signifie, dans la pratique, qu’ils ne seront jamais redevables d’une taxe patrimoniale de plus de 0,17%.
Disposition anti-abus
La loi apporte par ailleurs des clarifications concernant l’application de la disposition anti-abus générale dans le cadre de la taxe patrimoniale. L’objectif est d’éviter que les ASBL ou les fondations privées s’organisent pour essayer d’éluder la taxe patrimoniale, par exemple en procédant à leur scission ou en créant plusieurs ASBL ou fondations privées ayant des buts identiques. C’est pourquoi il faut en tenir compte lors de la création des ASBL et des fondations privées, ou lorsque leur restructuration est envisagée.
Entrée en vigueur
Toutes les modifications relatives à la taxe patrimoniale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Concrètement, cela signifie que les adaptations citées s’appliqueront pour les déclarations à déposer à partir du 31 mars 2024.
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