À partir de l’année d’imposition 2024 (revenus de 2023 ou exercice comptable clôturé au 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure), une nouvelle formalité est requise pour maintenir la déductibilité fiscale des frais de location. Les frais de location d’une habitation destinée au logement ne sont désormais plus déductibles.
Utilisation professionnelle – frais déductibles moyennant justification
La nouvelle obligation de justification concerne les frais de location de biens immobiliers, de leasing immobilier, d’utilisation ou d’acquisition de droits réels sur un bien immobilier (par example droit de superficie ou d’emphytéose), y compris les ”avantages locatifs”.
Toutes les sociétés et personnes physiques qui veulent déduire les frais de location au titre de frais professionnels, ainsi que les ASBL, devront joindre à leur déclaration à l’impôt sur les revenus une annexe mentionnant :
- L’adresse du bien immobilier
- L’identité du bailleur ou de la personne octroyant le droit réel
- Le montant des redevances payées ou attribuées
- Le montant qui a été déduit au titre de frais professionnels
Si les frais de location, etc. ne sont pas justifiés ou le sont de manière incomplète, ils ne sont pas déductibles fiscalement.
Aucune justification des frais de location n’est requise si le loyer est facturé conformément au code de la TVA. En effet, un contrôle suffisant peut être effectué dans ce cas.
Cette mesure vise principalement à vérifier si les personnes physiques indiquent les revenus immobiliers exacts dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques. La location à une personne qui utilise le bien loué à titre professionnel est en effet imposée plus lourdement que la location à une personne qui l’utilise exclusivement à titre privé.
Comme, dans un certain nombre de cas, l’année où une société déduit des frais de location diffère de l’année où le produit de cette location devient imposable pour la personne physique, des discussions ne sont pas à exclure à l’avenir.
Utilisation privée – frais non déductibles
Les frais de location d’une habitation destinée au logement dont le bail a été enregistré gratuitement ne doivent pas être justifiés, puisque ces frais de location ne sont plus déductibles fiscalement.
Il existe une exception à cette règle si le bail est conclu en vertu d’une obligation légale ou contractuelle par une personne morale dans le but exclusif de fournir un logement à un travailleur ou un dirigeant d’entreprise.
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