Le 1er janvier 2023, un certain nombre de changements sont entrés en vigueur. Ceux-ci ont un impact sur le régime d’autoliquidation de TVA[1] qui couvre l'exécution de travaux dans un bien immeuble en Belgique.
Contexte
Jusqu'à fin 2022, entre assujettis à la TVA, seule la mention ‘autoliquidation’ devait être indiquée sur la facture pour bénéficier du mécanisme d'autoliquidation sur les travaux immobiliers en Belgique et ce, si le bénéficiaire du service disposait d'un numéro de TVA belge (ou disposait d'un numéro de TVA belge avec désignation d'un représentant fiscal) et déposait périodiquement des déclarations de TVA en Belgique.
Cette règle a créé une série de difficultés dans la pratique car il était difficile pour l'entrepreneur de vérifier si une personne ayant fourni un numéro de TVA belge était une société belge déposant des déclarations de TVA périodiques et/ou, était une société étrangère avec ou sans représentant fiscal (représentation directe) et ce, alors que l'entrepreneur était responsable de l'application correcte et obligatoire de l’autoliquidation.
La nouvelle règle vise à résoudre ce problème en obligeant le cocontractant à émettre une déclaration, tacite ou non, dans un délai d'un mois lorsqu'il reçoit une facture pour des travaux immobiliers d'un entrepreneur établi en Belgique. En cas de déclaration incorrecte (tacite ou non), la responsabilité de l'entrepreneur en matière de TVA sera transférée au cocontractant.
Par conséquent, en résumé, les changements prévus affectent directement (1) les mentions de facture à utiliser ainsi que (2) le champ d'application personnel de ce règlement.
Les nouvelles mentions sur facture
A partir du 1er janvier 2023, comme déjà indiqué, la mention consacrée ‘autoliquidation’ doit être complétée.
La nouvelle inscription se fera comme suit[2] :
« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
La nouvelle règle simplifie donc les choses pour l'entrepreneur qui ne devra plus émettre une facture avec la TVA belge qu'aux particuliers, aux personnes morales non assujetties à la TVA qui ne disposent pas d'un numéro de TVA belge et aux redevables de la TVA qui disposent d'un numéro BE mais déclarent ne pas déposer de déclarations périodiques de TVA en Belgique (comme, par exemple, les ‘petites entreprises exonérées’[3], les entreprises relevant du régime spécial agricole[4], etcetera).
Par conséquent, ce qui précède implique que le client qui n'est pas tenu de présenter des déclarations périodiques de TVA doit en informer le prestataire de services en temps utile.
Elargissement du champ d’application personnel
En outre, le nouveau régime élargit également le champ d'application personnel du régime des ‘travaux immobiliers’, qui existe depuis longtemps, en permettant au nouveau régime d' ‘autoliquidation’ de s'appliquer également à :
- l’assujetti établi à l'étranger avec un numéro de TVA belge via un enregistrement direct à la TVA
pour faire en sorte que le mécanisme d'autoliquidation sur les ‘travaux immobiliers’ ne soit plus applicable uniquement à un client assujetti à la TVA :
- qui est établi en Belgique, dépose des déclarations périodiques de TVA en Belgique ou
- pour un client établi à l'étranger qui dépose des déclarations périodiques de TVA en Belgique par la désignation d'un représentant fiscalement responsable.
Par conséquent, le régime d'autoliquidation pour les travaux immobiliers (et/ou les opérations assimilées) s'appliquera toujours lorsque le client fournit un numéro de TVA belge et si ce client ne conteste pas le fait de soumettre des déclarations périodiques de TVA dans le délai imparti d'un mois.
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Conseil : vérifiez le régime de TVA via Intervat
En tant qu'entrepreneur basé en Belgique, afin de vérifier si le cocontractant dispose d'un numéro de TVA belge et s'il soumet également des déclarations de TVA périodiques, veuillez noter qu'une simple vérification sur le site Intervat du SPF Finances vous permet de contrôler le régime de TVA de votre cocontractant. Les régimes de TVA AM et AT qui y figurent indiquent que votre co-contrat répond aux conditions fixées. En revanche, tous les autres régimes ne permettent pas l'application de l'autoliquidation pour les travaux immobiliers.
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[1] prévu à l'article 20 de l'AR N°1 sur la TVA
[2] article 20, §3, alinéa 1 modifié de l'AR n° 1
[3] article 56, §2 du Code de la TVA
[4] article 57 du Code de la TVA
