L’importance d’une déclaration correcte et déposée dans les délais en 2023

Les sociétés sont tenues de déposer annuellement une déclaration à l’impôt des sociétés[1]. La règle générale est qu’elles disposent d’un délai de sept mois à partir de la date de clôture de leur exercice comptable – quelle que soit la date de l’assemblée générale – pour déposer leur déclaration[2].

Dans la pratique, toutefois, le ministre des Finances accorde chaque année un délai supplémentaire, de sorte que les sociétés qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre disposent d’une plus longue période pour déposer leur déclaration à l’impôt des sociétés. Sur la base de la ‘Déclaration d’engagement’ signée par l’ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) et le ministre des Finances, ces délais supplémentaires seront limités dans le temps. Pour l’exercice d’imposition 2023, qui sera une année de transition, la date limite de dépôt pour ces sociétés a été fixée au 9 octobre 2023.

La Déclaration d’engagement précise également que des dates de dépôt intermédiaires seront appliquées, de sorte que les sociétés qui déposent leur déclaration avant une date déterminée bénéficient (le cas échéant) d’un ‘remboursement accéléré de leur impôt des sociétés’. Par ailleurs, nous constatons dans la pratique (sur base de la jurisprudence récente et de la récente modification de la loi) que les déclarations tardives/incomplètes/incorrectes à l’impôt des sociétés sont plus sévèrement et plus lourdement sanctionnées par le fisc.

Par souci d’exhaustivité, nous avons repris ci-dessous les délais de dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques applicables pour l’exercice d’imposition 2023 :

• 30 juin 2023 pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques déposée sur papier
• 15 juillet 2023 pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques déposée via Tax-on-Web
• 18 octobre 2023 pour les déclarations complexes à l’impôt des personnes physiques déposées via Tax-on-Web.

Enfin, nous vous rappelons que les délais individuels ne sont accordés qu’à titre tout à fait exceptionnel et uniquement en cas de motifs graves ou de force majeure.

Qu’entend-on par déclaration tardive/incomplète/incorrecte ?

Depuis quelques années, le fisc insiste sur une déclaration correcte et déposée dans les délais. En même temps, il n’accorde plus de délais individuels.

Dans la pratique, il arrivait donc de plus en plus souvent que des sociétés dans lesquelles l’établissement et l’approbation des comptes annuels prenaient du retard en raison de circonstances diverses ne parviennent pas à déposer une déclaration correcte dans les délais. Dans la pratique, ce problème était ‘résolu’ par le dépôt de déclarations à l’impôt des sociétés basées sur des comptes annuels dits provisoires (c’est-à-dire des comptes annuels dont les chiffres n’ont pas encore été approuvés par l’assemblée générale) pour ainsi parvenir à déposer une déclaration dans les délais et éviter les conséquences préjudiciables d’un dépôt tardif de la déclaration (la taxation d’office avec renversement de la charge de la preuve et les accroissements d’impôt et amendes correspondants). Dès que les comptes annuels définitifs étaient disponibles, la société utilisait les moyens de procédure à sa disposition pour ‘rectifier’ la déclaration déposée, le cas échéant.

Force est toutefois de constater que cette approche pragmatique ne préserve plus les sociétés concernées de conséquences préjudiciables. Le procès-verbal de l’assemblée générale constitue une annexe obligatoire à la déclaration à l’impôt des sociétés. Qui plus est, les comptes annuels publiés (et donc approuvés par l’assemblée générale) sont présumés faire partie intégrante de la déclaration. L’absence de ce procès-verbal et/ou le fait que les comptes annuels n’ont pas encore été approuvés rendent donc la déclaration incomplète/incorrecte. Les conséquences d’une déclaration tardive/incorrecte/incomplète ont par ailleurs été uniformisées. La dernière issue légale a été condamnée fin 2022 par une modification du texte de l’arrêté royal.

Sanctions administratives

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive, incomplète ou incorrecte, le fisc peut appliquer un accroissement d’impôt[3] et une amende administrative[4].

En cas d’accroissement d’impôt, l’impôt dû sera augmenté d’un pourcentage compris entre 10 % et 200 %[5] de l’impôt dû sur la partie du revenu non déclarée ou déclarée tardivement. Si toutefois les revenus non déclarés ou déclarés tardivement sont inférieurs à €2 500, le fisc ne pourra pas invoquer l’application d’un accroissement d’impôt.

En outre, le résultat qui découle d’une modification de la déclaration ou d’une taxation d’office (qui peut être appliquée à la suite d’une déclaration tardive/incorrecte/incomplète) à l’occasion de laquelle un accroissement d’impôt de 10 % ou plus a effectivement été appliqué ne peut être compensé par des déductions fiscales, ce qui conduit à un décaissement effectif.

Une amende administrative peut varier entre €50 et €1 250.

Conséquences procédurales

Le fisc dispose également de possibilités procédurales, à savoir la taxation d’office[6], l’impôt minimum (€41 900 pour l’exercice d’imposition 2023)[7] et l’application des délais d’imposition prolongés[8]. En cas de taxation d’office, le fisc établira une cotisation sur le montant des revenus imposables qu’il peut présumer sur la base des données dont il dispose (par exemple la déclaration déposée tardivement). Dans le chef du contribuable, un renversement de la charge de la preuve s’opère, ce qui signifie qu’il incombe au contribuable de fournir la preuve du montant correct des revenus imposables.

Afin d’encourager les contribuables à déposer leurs déclarations dans les délais, un délai de contrôle et d’imposition prolongé a récemment été introduit. À partir de l’exercice d’imposition 2023, un nouveau délai de contrôle et d’imposition prolongé de quatre ans (au lieu de trois ans) s’appliquera en cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration[9]. Précisons par souci d’exhaustivité qu’à compter d’aujourd’hui, les nouveaux délais de contrôle et d’imposition dépendront de la complexité de la déclaration.

Quelles sont les dernières tendances ?

Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle confirme qu’il n’y a pas de violation du principe ‘non bis in idem’ (le principe selon lequel une même infraction ne peut être sanctionnée qu’une fois), si le fisc applique un accroissement d’impôt et une amende administrative, vu que l’accroissement d’impôt vise à préserver les droits du Trésor, tandis que l’amende administrative vise à faire acquérir au contribuable davantage de sens civique et à lui faire comprendre qu’il doit remplir ses obligations fiscales à l’avenir[10].

Comme nous l’avons déjà exposé ci-dessus, il existe un large éventail de sanctions en cas de déclaration tardive, incomplète ou incorrecte. Sur la base de la jurisprudence récente,[11] la question s’est posée de savoir si le fisc peut faire application de l’interdiction de déduction en cas de taxation d’office lorsque la base imposable a été déterminée sur la base de la déclaration tardive, sans qu’il soit question d’une augmentation effective de la base imposable à la suite d’un contrôle effectif.

La justice anversoise a été saisie d’une affaire qui concernait une société qui avait introduit tardivement sa déclaration pour l’exercice d’imposition 2019. En réaction, le fisc avait établi une cotisation d’office basée sur la déclaration déposée tardivement. Le fisc avait en outre appliqué l’interdiction de déduction sur la base de l’ancien article 207 du Code des impôts sur les revenus (CIR) et un accroissement d’impôt. Concrètement, cela impliquait qu’aucune déduction fiscale ne pouvait être autorisée. Le tribunal a jugé que l’article 207 CIR est clair et ne nécessite aucune autre interprétation. Le tribunal a cependant reconnu que l’accroissement d’impôt ne pouvait pas être appliqué vu que l’ancien article 444 CIR ne prévoyait pas d’accroissement d’impôt sur la base de revenus déclarés tardivement. Par conséquent, l’interdiction de déduction de l’ancien article 207 CIR ne pouvait pas être appliquée. Sur l’entrefaite, la législation fiscale a été adaptée, de sorte qu’un accroissement d’impôt peut également être appliqué en cas de déclaration tardive.

Dans une autre affaire[12], la justice gantoise s’est penchée sur le cas d’une société qui avait déposé tardivement sa déclaration à l’impôt des sociétés. L’administration a procédé à une taxation d’office, appliqué un accroissement d’impôt de 10 % et refusé toute déduction fiscale sur la base de l’article 207 CIR. En cause, le tribunal a décidé que les conséquences étaient disproportionnées (l’impôt supplémentaire s’élevait en effet à environ €60 000 ). Le tribunal a donc réduit l’accroissement d’impôt de 10 % à 9,9 %, de sorte que l’interdiction de déduction n’était plus d’application.

En résumé

Il devient de plus en plus important de déposer une déclaration correcte et dans les délais. Autrement dit, il est crucial que les déclarations à l’impôt des sociétés soient déposées dans les délais et sur la base de comptes annuels approuvés. À défaut, le fisc peut appliquer un accroissement d’impôt, une taxation d’office (avec renversement de la charge de la preuve), une amende administrative et l’interdiction de déduction.

Qui plus est, il ressort de la jurisprudence récente que la législation ne nécessite plus aucune interprétation (toutes les issues fiscales ont été condamnées) et que le fisc n’hésite pas à appliquer la législation avec fermeté. Il est donc plus que jamais conseillé de déposer une déclaration correcte et dans les délais afin d’éviter les discussions avec le fisc (et les actions en justice).