Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation française n’est plus due pour le logement qui sert de résidence principale. Pour les résidences secondaires et les logements inoccupés, en revanche, cette taxe d’habitation reste due.
Pour pouvoir déterminer si la taxe d’habitation est ou n’est pas applicable, le fisc français a instauré une obligation de déclaration à charge de tout propriétaire de biens immobiliers en France.
En quoi consiste concrètement cette obligation de déclaration ?
Qui ?
Tout propriétaire de biens immobiliers en France est tenu de déclarer en ligne, pour chaque bien immobilier en France, l’utilisation qui est faite de ce bien immobilier. La notion de propriétaire peut en outre être interprétée au sens large : les personnes morales et entités (songez aux SCI françaises) sont également soumises à l’obligation de déclaration.
Quoi ?
L’obligation de déclaration est d’application pour tout bien immobilier que vous possédez en France. Vous devrez déclarer sur la plateforme en ligne du fisc français quelle utilisation est faite du bien immobilier et si ce bien est utilisé par vous-même ou par un tiers.
Où ?
La déclaration doit être effectuée en ligne via le site web des autorités fiscales françaises (https://www.impots.gouv.fr/accueil). Il vous suffit de vous connecter à votre compte privé ou professionnel pour accéder à la page ‘Gérer mes biens’ où vous pourrez faire la déclaration.
Quand ?
La date limite de déclaration est le 30 juin 2023. Une amende de €150 par bien immobilier peut être infligée en cas de déclaration incomplète ou inexacte ou en l’absence de déclaration.
Il ne s’agit évidemment pas d’une obligation annuelle : vous ne serez tenu(e) de faire une nouvelle déclaration qu’en cas de modification future.
Des questions concernant cette obligation de déclaration ? N’hésitez pas à contacter les experts de notre équipe Direct Tax.
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