Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) dispose explicitement que les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Cela ne veut pas dire pour autant qu’un administrateur ne peut jamais conclure un contrat de travail avec la société dans laquelle il est administrateur.
La loi l’interdit en effet uniquement ‘en cette qualité’, à savoir celle d’administrateur. Parallèlement à sa fonction d’administrateur, il peut toujours conclure un contrat de travail pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :
Il doit s’agir d’une autre fonction (‘dualité de fonctions’)
Pour qu’un administrateur puisse également être salarié dans la même société, il faut que ses tâches en tant que salarié soient substantiellement différentes et indépendantes de son mandat d’administrateur. Il peut s’agir, par exemple, d’un administrateur qui, parallèlement à son mandat, exerce également une fonction commerciale.
Il faut que tous les éléments constitutifs d’un contrat de travail soient présents
Il est question d’un contrat de travail lorsqu’un travailleur s’engage contre rémunération à fournir un travail sous l’autorité de l’employeur.
L’administrateur doit par conséquent percevoir une rémunération de la société pour ses tâches en tant que salarié. Il importe également qu’il exécute ses tâches sous l’autorité de l’employeur. C’est souvent la condition la plus délicate. Si la société n’a qu’un seul administrateur, par exemple, cette condition ne peut déjà pas être satisfaite. L’administrateur ne peut en effet pas exercer lui-même le contrôle et la direction sur ses tâches en tant que salarié. Le nombre de membres de l’organe d’administration et la participation détenue par chacun (ainsi que le droit de vote y attaché) doivent être examinés afin de contrôler dans quelle mesure il peut effectivement être question de l’exercice d’une autorité patronale.
S’il n’y a aucune autorité patronale réelle, le contrat de travail peut en effet être requalifié en un statut d’indépendant par l’inspection sociale.
Quelques conseils…
Si l’administrateur combine son mandat avec une fonction de salarié, il est important d’établir des contrats clairs. D’une part, un contrat d’administrateur et, d’autre part, un contrat de travail dont il ressort clairement que la fonction de salarié est totalement indépendante du mandat d’administrateur grâce à une description claire de l’ensemble des tâches associées à chacune des fonctions.
Enfin, il importe également de faire remarquer que si la société souhaite se séparer d’une personne qui est à la fois administrateur et salarié de la société, elle doit suivre deux procédures de révocation/licenciement différentes. Elle doit respecter le délai/l’indemnité de préavis applicable à la fonction de salarié, d’une part, et révoquer le mandat d’administrateur, d’autre part. La dualité de fonctions implique par conséquent que si l’administrateur est révoqué, il n’est donc pas automatiquement licencié de sa fonction de salarié.
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