Disposer d’un compte bancaire est une évidence pour la majorité des entreprises. Toutefois, la réglementation plus stricte en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude incite les institutions financières à se montrer plus réservées, à réclamer davantage d’informations et, finalement, à refuser fréquemment de fournir le service bancaire de base.
Le 8 novembre 2020, un cadre légal a été créé pour permettre aux entreprises d’accéder au service bancaire de base même après avoir essuyé plusieurs refus. L’arrêté royal y afférent a été voté fin 2022, et depuis début 2023, les entreprises peuvent introduire effectivement ces demandes, puisqu’à cette date, les membres de la chambre du service bancaire de base étaient nommés par arrêté ministériel.
En quoi consiste le service bancaire de base?
Le service bancaire de base comprend le dépôt et le retrait d’argent, l’exécution de virements et d’ordres permanents, l’exécution de domiciliations, la détention d’une carte de banque et l’utilisation des canaux digitaux de la banque.
Le compte est proposé en euros. Il peut y être dérogé sur demande et un compte en dollars américains peut être proposé. On ne peut toutefois alors ni verser ni retirer de l’argent.
Qui peut introduire une demande?
Toute entreprise établie en Belgique [1] et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ou y demandant son inscription a droit au service bancaire de base.
Ne sont pas considérées comme des entreprises, selon l’article précité, et ne peuvent donc introduire cette demande :
- les associations de fait
- les autorités publiques (communes, CPAS, régions, communautés, provinces, etc.)
- toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché.
Outre les entreprises, les ambassades ont également le droit d’introduire une demande et d’obtenir le service bancaire de base.
[1] Telle qu’elle est décrite à l’article III.17.1 du Code de droit économique.
Qui propose le service bancaire de base?
Pour l’instant, le service bancaire de base est proposé par :
- BNP Paribas Fortis
- KBC Banque
- Belfius Banque
- ING Belgique
- Argenta
- Crelan
- Axa Bank Belgium.
Comment se déroule la procédure?
La demande peut être introduite auprès de la chambre du service bancaire de base lorsqu’on peut démontrer que l’entreprise s’est vue refuser le service minimum par au moins trois établissements de crédit.
Cette demande peut être introduite en ligne via le site web du SPF Économie. Pour cette demande, il faut pouvoir se connecter à CSAM[2]. Les dirigeants d’entreprise qui n’ont pas (encore) accès à CSAM peuvent demander à un établissement de crédit ayant refusé le service minimum de leur fournir un formulaire de demande sur papier.
L’entreprise doit joindre à cette demande une déclaration attestant qu’elle ne bénéficie pas pour le moment d’un service bancaire de base. Un modèle est disponible à cette fin sur le site web du SPF Économie.
Les documents suivants doivent également être joints :
- justificatifs des refus
- justificatifs de la fiabilité des personnes physiques possédant plus de 25% du capital/patrimoine. Aucune spécification quant à la manière de procéder n’a été donnée
- extrait du casier judiciaire de la société et de ses administrateurs
- une liste des contreparties habituelles
- transactions de montants conséquents.
Une fois que la demande a été introduite, la chambre du service bancaire de base suit la procédure suivante :
- contrôle de l’exhaustivité, de la recevabilité et de la motivation suffisante de la demande
- soumission du dossier à la CTIF (si demande d’avis)
- désignation d’un prestataire du service bancaire de base
- information de l’entreprise par courrier recommandé de la décision de désignation.
Après réception de la demande, la chambre du service bancaire de base dispose d’un délai de deux mois pour désigner un prestataire, sauf si des mesures supplémentaires d’atténuation des risques doivent être prises. La chambre du service bancaire de base n’effectue pas de contrôle sur le fond de ces informations, mais les transmet au prestataire du service bancaire de base qui va vérifier si l’entreprise demandeuse répond aux conditions.
Le prestataire du service bancaire de base dispose ensuite de dix jours ouvrables pour proposer ses services. Ces dix jours ouvrables ne comprennent pas le temps nécessaire pour l’identification du client et des éventuelles mesures d’atténuation des risques.
Un prestataire peut-il émettre un refus?
Le prestataire du service bancaire de base peut refuser si :
- l’entreprise dispose déjà d’un compte auprès d’un autre établissement
- l’entreprise a résilié elle-même ses comptes bancaires en vue de l’utilisation du service bancaire de base
- la demande laisse apparaître une violation de la législation en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’utilisation d’espèces
- un des membres de l’organe de l’administration ou une des personnes en charge de l’administration journalière a été condamné pour escroquerie, abus de confiance ou faux en écriture
- l’entreprise fournit des informations inexactes lors de la demande.
Le refus doit être communiqué par écrit et de manière motivée au demandeur dans les dix jours, sauf si cela est contraire à la sécurité nationale, à l’ordre public ou à la législation en matière de blanchiment.
Le service bancaire de base peut-il être résilié?
Le prestataire du service bancaire de base peut résilier le service bancaire de base lorsque :
- un des membres de l’organe de l’administration ou une des personnes en charge de l’administration journalière a été condamné pour escroquerie, abus de confiance ou faux en écriture
- aucune transaction n’a été effectuée sur le compte durant douze mois
- des formations inexactes ont été fournies lors de la demande
- l’entreprise détient bel et bien en Belgique ou dans un autre état membre un compte bancaire
- une opération de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme a été constatée
- il n’existe aucune transparence quant à l’utilisation d’espèces.
La résiliation doit se faire par écrit et gratuitement avec motivation et justification, sauf lorsque le motif est lié au blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme.
Il doit également être tenu compte d’un délai de préavis de deux mois.
Que coûte le service bancaire de base?
Le service bancaire de base n’est pas gratuit. Le prestataire en fixe le coût. Les opérations électroniques sont toujours illimitées.
Que faire en cas de plaintes ou de litiges?
Tout problème peut être signalé et toute plainte être déposée via le point de contact du SPF Économie.
Les plaintes doivent également être déposées auprès du service de médiation du prestataire désigné. Si aucune solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable, l’entreprise peut recourir au service de médiation des services financiers. Ce service formulera un avis contraignant.
Comme vous le remarquez, de nombreux facteurs doivent être pris en compte et il est important de bien documenter votre demande.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller de confiance si vous avez des questions sur le sujet et/ou souhaitez un accompagnement lors de votre demande.
[1] Telle qu’elle est décrite à l’article III.17.1 du Code de droit économique.
[2] CSAM est un système de gestion des identités et accès au sein de l’e-government. Le système a été mis en place par le gouvernement fédéral belge. Il permet l’identification, l’authentification, l’autorisation et la gestion des mandats. CSAM est la porte d’accès à une multitude de services publics.
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