La constitution d'une 'provision' permet de déjà comptabiliser des charges ou investissements planifiés avant leur paiement effectif. La comptabilisation de 'charges payées d'avance', à l'inverse, permet - fiscalement - de prendre immédiatement en charge des frais qui - au niveau comptable - se rattachent à un exercice ultérieur. Depuis la réforme de l'impôt des sociétés, les deux possibilités sont à présent limitées en vertu du 'principe de rattachement'.
Provision pour risques ou charges
Les provisions ne sont déductibles que pour autant qu'elles soient comptabilisées en vue de faire face à des 'pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables'. Les provisions pour un risque général et hypothétique ne sont donc pas déductibles.
À partir de cette année, il est en outre requis que la provision serve à couvrir des charges résultant d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire existant à la date de clôture du bilan. En conséquence de ce renforcement de la législation, il ne sera, par exemple, plus possible de déduire des provisions pour grosses réparations et gros entretien. Les provisions pour obligations contractuelles liées à des garanties ou pour allocations de licenciement, par contre, sont toujours déductibles.
Cela ne vaut en principe que pour les provisions constituées à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, les sociétés qui - en fonction de la baisse des taux - constituent encore des provisions pour l'exercice 2017 seront toujours imposables au taux de 33,99% lors de la reprise ultérieure.
La Commission des normes comptables a récemment publié un projet d'avis sur les aspects comptables des provisions. La possibilité/obligation comptable de constituer une provision, n'a aucun impact sur sa déductibilité fiscale.
Charges payées d'avance
Le principe comptable de 'rattachement' rattache les charges à l'année à laquelle elles se rapportent. Les charges payées d'avance doivent être rattachées au bon exercice via les comptes de régularisation. Nous songeons à cet égard aux loyers payés anticipativement, aux primes d'assurance ou aux abonnements qui couvrent une période qui dépasse l'exercice comptable.
En vertu de l'article 49 CIR 92, les charges payées au cours d'un exercice étaient immédiatement déductibles (même si elles se rapportaient à une période ultérieure). À partir de 2018, ce ne sera plus possible et les charges afférentes à des activités ou revenus d'un exercice ultérieur ne seront déductibles fiscalement qu'au cours de cet exercice ultérieur.
