Solde débiteur
Le solde débiteur (non productif d'intérêts) du compte courant (ci-après c/c) donne lieu à un avantage de toute nature imposable dans le chef du gérant. Cet avantage est égal aux intérêts débiteurs fictifs fixés annuellement par l'Administration ('prêts non hypothécaires sans terme fixe'). Pour 2017 (exercice d'imposition 2018), ce taux d'intérêt est fixé à 8,78 %. Autrement dit, le gérant est imposé sur 8,78% du montant non remboursé en 2017. Partant d'un taux marginal de 53,5% (taxe communale de 7% comprise), le gérant 'paie' donc au final 4,7%.
L'avantage doit en principe être calculé sur base mensuelle, mais - s'il n'y a pas eu de fluctuations anormales au cours de l'année - l'avantage peut être calculé sur base annuelle en divisant la somme du solde impayé au premier et au dernier jour de l'année par deux. La société doit mentionner l'avantage de toute nature sur une fiche 281.20.
Si le solde débiteur du c/c ne peut être remboursé et afin d'éviter des intérêts élevés, la conversion du c/c en un 'prêt non hypothécaire à terme fixe' peut être envisagée. Dans ce cas, l'avantage est calculé sur la base de la durée et d'un taux de chargement mensuel de 0,2% (2017). Pour un prêt sur 5 ans, par exemple, le taux de chargement annuel réel est de 4,72% (au lieu de 8,78%).
Solde créditeur
Si, à l'inverse, le gérant met de l'argent à la disposition de sa société, il a droit à des intérêts. En l'occurrence, la question se pose de savoir quel montant d'intérêts la société peut payer et comment le gérant sera imposé sur ces intérêts.
Les intérêts sur des dettes, emprunts, etc. ne sont déductibles que dans la mesure où ils n'excèdent pas le 'taux du marché'. Toutefois, l'absence de définition de cette notion est source d'incertitude et/ou de discussion avec le fisc.
À partir du 1er janvier 2020 (exercice d'imposition 2021), le taux du marché sera lié au 'taux IFM' (c'est-à-dire le taux d'intérêt porté en compte par les institutions financières monétaires belges pour les prêts de moins de €1.000.000 à des institutions non financières d'une durée de moins d'un an). Le 'taux du marché' pour un c/c est égal au taux IFM (pour les contrats conclus en novembre de l'année précédente) augmenté de 2,5%. Pour 2018, le gérant pourrait dès lors percevoir un intérêt de 4,14% soumis à un précompte mobilier libératoire de 30%. Aussi longtemps que la nouvelle règle n'est pas entrée en vigueur, un intérêt plus élevé peut être payé, à condition que sa conformité au taux du marché puisse être prouvée.
Si le 'prêt d'argent' est supérieur à la somme des réserves taxées (au début de l'exercice) et du capital libéré (à la fin de l'exercice), l'intérêt payé sera requalifié en dividende. Le précompte mobilier dû sera également de 30%, mais un dividende n'est pas déductible. La requalification augmente donc la base imposable de la société. Pour expliquer – après des années de discussion – qu'un compte courant relève bel et bien du champ d'application de cette disposition, le terme 'avance' sera également remplacé, à partir du 1er janvier 2020, par le terme 'créance'.
