Nous avions déjà signalé il y a environ trois ans que diverses juridictions d’appel avaient jugé que les charges d’intérêts liées au financement d’une réduction de capital et/ou d’une distribution de dividende n’étaient pas déductibles fiscalement.
Certaines de ces affaires ont entre-temps été portées devant la Cour de cassation, qui a confirmé la non-déductibilité.
La Cour d’appel d’Anvers a elle aussi refusé la déductibilité fiscale des charges d’intérêts dans un nouvel arrêt.
En cause, plusieurs actionnaires ont retiré de la Bourse les actions d’une entreprise cotée. Une partie de leurs dettes de rachat a été financée par la distribution après le rachat d’un ‘superdividende’ au départ de l’entreprise. Mais pour pouvoir payer ce dividende, l’entreprise a souscrit des emprunts. Un exemple classique de ‘debt push down’.
Bien que les emprunts n’aient pas été contractés spécifiquement pour financer la distribution de dividende, la Cour arrive à la conclusion qu’il peut être inféré des faits que les charges d’intérêts de l’entreprise servaient bel et bien au financement du dividende.
L’entreprise n’a donc pas apporté de preuve suffisante que les emprunts (et la charge d’intérêts) ont été contractés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, qui est une des conditions de base pour que des charges soient déductibles fiscalement.
L’entreprise avait pourtant allégué (entre autres choses) que l’emprunt avait été contracté en vue d’éviter la perte d’actifs qui sont quant à eux bel et bien utilisés pour acquérir ou conserver des revenus imposables. Une entreprise dans laquelle l’assemblée générale a décidé d’un dividende pourrait en effet manquer de liquidités en vue de la distribution de ce dividende et par conséquent être contrainte de vendre (une partie de) ses actifs (qui génèrent des revenus). En l’espèce, la Cour semble toutefois exiger que cette preuve soit fournie de manière très concrète. L’entreprise ne peut, semble-t-il, pas se contenter d’invoquer l’évolution générale des investissements et résultats de l’entreprise comme argument.
Cette décision récente fera sans doute elle aussi l’objet d’un pourvoi en cassation.
Il est clair que le dernier mot n’a pas encore été dit dans cette matière. L’unanimité (provisoire) de la jurisprudence (pas toujours dans l’argumentation, mais bien dans la décision finale) constitue néanmoins une raison suffisante pour faire preuve de prudence lors de la combinaison pratique d’un financement de dette avec une distribution de dividende (entre autres dans le cadre de la structuration d’un rachat). Il est assurément recommandé de documenter dûment et en temps utile les finalités et l’opportunité d’un tel financement afin d’étayer la déductibilité fiscale des charges d’intérêts.
