Tout non-Belge désireux de s’installer comme indépendant, que ce soit en tant que personne physique, au sein d’une personne morale ou de toute autre organisation sans personnalité juridique, doit demander une carte professionnelle. Chaque Région applique sa propre procédure et ses propres règles en la matière. Dans cette contribution, il est uniquement question de la procédure et des règles applicables dans la Région flamande. Le 15 octobre 2021, un nouveau décret flamand qui a modifié les conditions et la procédure de demande qui étaient applicables jusqu’alors a été approuvé.
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis le 1er février 2022, il est devenu techniquement possible pour les entrepreneurs étrangers avec une carte de séjour électronique en règle d’introduire une demande via le guichet WSE du département de l’Emploi et de l’Économie Sociale. À l’heure actuelle, les entrepreneurs étrangers qui ne sont pas encore installés officiellement en Flandre ne peuvent pas encore introduire de demande par cette voie. Ils doivent toujours s’adresser à un guichet d’entreprises agréé ou au service consulaire belge du pays où ils résident officiellement.
Il importe que préciser que cette procédure de demande ne s’applique que pour la première carte professionnelle et ne vaut donc pas pour les renouvellements ou les prolongations.
Droit à une dispense ?
Le Gouvernement flamand peut dispenser certaines personnes de l’obligation de demander une carte professionnelle.
Les ressortissants de l’Espace économique européen, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse, par exemple, ainsi que, sous certaines conditions, les membres de leur famille bénéficient d’une dispense. Suite au Brexit, les ressortissants britanniques sont quant à eux tenus de demander une carte professionnelle s’ils souhaitent d’installer en Belgique et y exercer une activité indépendante. Il convient de faire remarquer que, dans certains cas, une déclaration Limosa doit être introduite même en cas de dispense, par exemple, lorsque l’activité est exercée dans le secteur de la construction, de la viande ou du nettoyage.
Si l’entrepreneur n’a pas droit à une dispense, il est important qu’il décide dans quelle Région de Belgique il souhaite s’installer (siège de la société, lieu de résidence personnelle). S’il est prévu que l’entreprise dispose de plusieurs établissements, le siège de la personne morale ou l’adresse du domicile détermine la Région où la demande doit être introduite. La Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne n’ont en effet pas modifié leur procédure. L’entrepreneur qui a obtenu une autorisation de la Région compétente peut exercer ses activités partout en Belgique. Aucune activité indépendante ne peut être exercée avant la délivrance de la carte professionnelle.
Conditions générales[1]
Les nouvelles conditions s’appliquent à toutes les demandes à partir du 1er janvier 2022, et ce que cette carte donne ou non droit à un séjour comme travailleur migrant. Les entrepreneurs qui veulent prolonger leur carte professionnelle actuelle ou qui souhaitent y apporter des modifications peuvent continuer à le faire aux anciennes conditions, même après le 1er janvier 2022.
Les modifications apportées aux conditions concernent tant l’activité que la personne qui souhaite introduire la demande.
Pour ouvrir le droit à une carte professionnelle, l’activité doit :
- être économiquement viable
- avoir une influence positive sur l’économie de marché et l’emploi
- satisfaire aux exigences en matière d’ordre public et de sécurité
- respecter les obligations fiscales, la législation sociale et, le cas échéant, le Code des sociétés et des associations et ses arrêtés d’exécution et
- offrir une plus-value innovante, économique, culturelle, artistique ou sportive.
Les conditions applicables à la personne physique qui souhaite demander une carte professionnelle ont également été renforcées.
Les conditions applicables à partir du 1er janvier 2022 sont les suivantes :
- être au minimum en possession d’un diplôme d’enseignement secondaire (niveau de qualification 4)
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public et la sécurité
- respecter toutes les obligations fiscales, la législation sociale et, le cas échéant, le Code des sociétés et des associations et ses arrêtés d’exécution
- répondre aux prescriptions légales et réglementaires concernant certaines professions spécifiques et
- fournir la preuve de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille.
L’entrepreneur qui remplit les conditions et qui a décidé de s’installer dans la Région flamande doit constituer un dossier composé de différents documents. Le défaut d’un document entraîne l’irrecevabilité de la demande.
En plus des documents généraux, à savoir une copie de la carte d’identité étrangère, du passeport ou de l’autorisation de séjour, une copie du diplôme, un plan d’entreprise et un plan financier, la preuve de moyens financiers suffisants (preuve de revenu d’une activité indépendante et de salaire des douze derniers mois) et un extrait de casier judiciaire (ne remontant pas à plus de six mois), l’entrepreneur doit, en fonction de la catégorie de la demande et de la forme de l’entreprise, fournir des documents supplémentaires.
Les documents à fournir doivent être établis en néerlandais, français, allemand ou anglais. Si ce n’est pas le cas, le document doit être traduit par un traducteur assermenté, et le document original et le document traduit doivent tous deux être joints à la demande. Si l’entrepreneur fait traduire les documents par un traducteur assermenté établi à l’étranger, les documents doivent également être revêtus d’une légalisation ou apostille de l’autorité compétente du pays d’émission des documents.
Déroulement de la procédure
Après réception de la demande et paiement, le service compétent examine si le dossier est complet (recevable). Si ce n’est pas le cas, l’entrepreneur en est informé et un délai de 30 jours commence à courir. Durant cette période, l’entrepreneur peut produire des documents supplémentaires.
La décision d’attribution ou de refus de la carte professionnelle est en principe prise dans les 120 jours après que le dossier a été déclaré recevable. Le service compétent a toutefois le droit de proroger ce délai si nécessaire.
En cas de refus du dossier ou de retrait de la carte professionnelle, un recours peut être formé auprès du ministre flamand compétent pour l’Emploi. Pendant la procédure de recours, l’avis de différentes parties sera sollicité, mais plus celui du Conseil d’enquête économique pour étrangers. En cas de refus ou de retrait définitif, l’entrepreneur ne peut plus introduire de demande pour la même activité pendant un an, sauf s’il peut apporter des éléments qui permettent de conclure à la recevabilité du dossier.
Si la demande a été introduite et approuvée via le guichet WSE, l’entrepreneur ne recevra plus de carte papier. Si la demande a été introduite par un mandataire, l’entrepreneur recevra encore une carte papier.
Durée de validité
La durée de validité d’une carte professionnelle sous l’ancienne réglementation était de cinq ans. Mais les choses ont changé et la durée de validité de la carte dépend désormais de la catégorie pour laquelle la demande est introduite.
Une carte délivrée sur la base d’une plus-value innovante aura une durée de validité de trois ans. Une carte octroyée sur la base d’une plus-value économique le sera généralement pour deux ans. Quant à la durée de validité d’une carte professionnelle délivrée sur la base d’une plus-value culturelle, artistique ou sportive, elle variera en fonction de la durée du projet.
La carte professionnelle expire automatiquement dès lors que son titulaire ne dispose plus d’un droit de séjour.
[1] Article 5 du décret
