Impôt des sociétés

L’accord de gouvernement

De l'exonération DBI et des SICAV à la déduction pour investissement et au taux réduit. Nouvelles règles et conditions pour les grandes et petites entreprises.

Impôts des personnes physiques

L’accord de gouvernement

De la réserve de liquidation et de la contribution de solidarité aux droits d'auteur et au régime des impatriés. Nouvelles règles et conditions pour divers avantages fiscaux.

TVA

L’accord de gouvernement

Des vélos d'entreprise et des taux de TVA à la caisse blanche et à la modernisation de la politique de sanctions. Nouvelles règles et conditions pour divers aspects de la TVA.

Procédure

L'accord de gouvernement

Des délais d'imposition et de contrôle aux amendes fiscales et aux paradis fiscaux. Nouvelles règles et conditions pour diverses procédures fiscales.