Direct Tax
Réserve de liquidation : attribution asymétrique en cas d’actionnariat mixte
L’article explique comment les PME peuvent réduire la pression fiscale en constituant une réserve de liquidation avec les bénéfices. Il traite des avantages de l’attribution asymétrique de cette réserve en cas d’actionnariat mixte, qui consiste à créer différentes classes d’actions pour optimiser les avantages fiscaux. La Commission de ruling a confirmé que cette approche n’est pas considérée comme un abus fiscal. Les sociétés à actionnariat mixte peuvent profiter d’une modification des statuts en temps opportun pour utiliser au mieux la réserve de liquidation.