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Location d’immobilier d’entreprise en Belgique
TVADepuis 2019, les entrepreneurs en Belgique peuvent choisir d’appliquer la TVA sur la location d’immobilier professionnel. Cela offre des opportunités intéressantes pour les investisseurs et les locataires, comme la déduction de la TVA sur les investissements et une plus grande transparence du loyer. Vous souhaitez connaître les règles et conditions applicables, et comment profiter au mieux de la législation TVA ? Lisez l’article complet et découvrez tous les points d’attention pratiques et conseils stratégiques.
Les « e-factures » également soumises à des exigences formelles
TVAÀ partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique devront émettre des factures électroniques structurées pour les transactions B2B. Cet article détaille les exigences formelles des factures, y compris les mentions obligatoires, la langue, la devise, et les conséquences juridiques en cas de non-conformité. Il souligne aussi l’importance de la précision des factures et des pièces justificatives.
Démolition et reconstruction de logements : extension du régime de taux réduit
LEGALL’application du taux réduit à 6 % sur la rénovation de logements de plus de 10 ans est généralement connue. La démolition suivie d’une reconstruction ne relève pas de ce régime et est soumise au taux standard de 21 %. Depuis 2007, un taux réduit à 6 % est également d’application sur « la démolition et la reconstruction » de « logements » situés dans l’un des 32 centres urbains belges. Cette dernière règle serait à présent étendue temporairement au reste du territoire belge, y compris si le logement n’est pas occupé personnellement mais loué comme logement social. En outre, il sera dorénavant aussi possible d’appliquer un taux de TVA de 6 % à la « vente » de logements reconstruits après démolition (par exemple, par des promoteurs). C’est ce qui ressort du projet de la Loi-programme (qui doit encore être traité à la Chambre). Cette règle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021 pour autant qu’elle soit approuvée définitivement. À travers cette mesure temporaire, le gouvernement chercher à atténuer l’impact économique de la crise du coronavirus sur le secteur de la construction, tout en poursuivant un objectif social et écologique. Vous trouverez, ci-après, les lignes de force de la nouvelle règle, basées sur l’exposé des motifs du projet de la Loi-programme.
